d'un chantier est à durée déterminée, ou à durée indéterminée, suivant que le salarié sait, ou ne sait pas, au moment de sa conclusion, la date à laquelle le chantier sera terminé ; qu'en énonçant que

électricité instruments ; qu'un sinistre ayant eu lieu le 16 mai 1986 sur le chantier, il a été rapatrié et licencié le 4 juin 1986 ; Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la durée

La mention, dans une telle décision, de la durée pour laquelle la mesure est autorisée constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie

[K], tiré du caractère déraisonnable de la durée de sa détention provisoire, qui durait depuis plus d'un an sans qu'il ait été interrogé au fond, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 593 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de serveuse de restauration par la société Relais Saint-Roch, selon deux contrats à durée

durée indéterminée, cette présomption n'est pas irréfragable ; qu'en jugeant en l'espèce que le contrat de travail de la salariée devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée à compter

La société Rave fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que la durée des relations commerciales initialement nouées avec le cédant doit être prise en compte pour fixer la durée d'une

, tant par la durée quotidienne de travail que par la durée hebdomadaire et la durée de repos imposée entre deux jours de travail tels qu'ils étaient constatés par la cour d'appel, ne pouvaient être considérés

du contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu à l'octroi de l'aide financière ; que sa durée étant liée à l'octroi de cette aide, le contrat de formation-recherche à durée déterminée

maximale de conduite journalière, et en dépassant cette durée, ce dépassement n'excédant pas toutefois 20 % (68 infractions), constituaient des infractions à l'article 6 du règlement CEE n 3820/85 du

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne

[Y] [X] AVOCAT DEFENDEUR défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Alexandre PARASTATIDIS, Juge, Assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffier, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Attendu

HIRAM AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Alexandre PARASTATIDIS, Juge Assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffier, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Attendu

[T] [N] AVOCAT DEFENDEUR défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Alexandre PARASTATIDIS, Juge Assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffier, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Attendu

[V] [L] AVOCAT DEFENDEUR défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Alexandre PARASTATIDIS, Juge Assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffier, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile, Attendu

[R] [O] [P] AVOCAT DEFENDEUR défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Alexandre PARASTATIDIS, Juge, Assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffier, Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile

représentée par Maître Eric GAFTARNIK de la SELARL GAFTARNIK - LE DOUARIN & Associés - #L0118 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, Assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX

juridiques judiciaire - Pôle juridictionnel AVOCAT DEFENDERESSE représenté par son Inspecteur ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, Assistée de Alise CONDAMINE-DUCREUX

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne

doit être déterminée et ne prohibe nullement le choix d'une durée alternative fixée au regard d'un événement futur précisément défini ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.