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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0301JUD001310904
1 mars 2011
In the case of Lalas v.
2ème chambre
DTA_2413027_20250519
19 mai 2025
et aux interdictions de retour sur le territoire français des ressortissants étrangers dès lors que la motivation des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de circulation
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698707
21 octobre 2011
de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9345d
1 août 2016
représentée CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Hôtel Consulaire Rue Félix Eboué 97159 POINTE A PITRE - CEDEX Représentée par Maître Pascal BICHARA-JABOUR (Toque 14) substitué par Maître Gilles LALANNE
6253cd69bd3db21cbdd9345e
représentée CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Hôtel Consulaire Rue Félix Eboué 97159 POINTE A PITRE-CEDEX Représentée par Maître Pascal BICHARA-JABOUR (Toque 14) substitué par Maître Gilles LALANNE
6253cd69bd3db21cbdd93462
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6253cd6abd3db21cbdd93467
6253cd6abd3db21cbdd93468
la GUADELOUPE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE Hôtel Consulaire Rue Félix Eboué 97159 POINTE A PITRE-CEDEX Représentée par Maître Pascal BICHARA-JABOUR (Toque 14) substitué par Maître Gilles LALANNE
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312
12 mars 2025
Et selon son article 18 : " L'office notarial est signalé par un panonceau portant l'effigie de la République française, sans autre mention que le mot "NOTAIRE" ". 11.
1ère CHAMBRE CIVILE
6316e4ebdd8d194f138d4d49
5 septembre 2022
Portugaise demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Laure LABARRIERE, avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉE : [M] [D] née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 6] (33) de nationalité Française
626b818fd1fb03057d9a52ef
27 avril 2022
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MED ITERRANEE C/ [O] [G] infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE
Chambre 01
69f2b38dcdc6046d47080a26
8 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 N• de RG : 2025F00281 N• MINUTE : 2025F01825 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(
3ème chambre
63e4a0125a87f705dec49f9c
12 janvier 2023
RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MÉD ITERRANÉE INFIRMATION HOMOLOGATION D'ACCORD Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE
CHAMBRE DES REFERES
66ff8596a4ff9ec259c0956f
3 octobre 2024
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] absente, représentée par Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Olivier LALANDE
Mise en Etat 1ère Chambre
679165eed4c7e89d7fe2f37e
9 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a rendu le jugement suivant : LE NEUF JANVIER
3e Section - 3e Chambre
DTA_2528793_20260219
19 février 2026
de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ».
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472622.20230719
19 juillet 2023
Il sera publié au Journal officiel de la République française.
ECLI:FR:CECHR:2024:465070.20240426
26 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-4 du code de la défense : " Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:460437.20240306
6 mars 2024
, enregistrés les 18 janvier 2022 et 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union nationale des producteurs de granulats, la fédération de l'industrie du béton, le syndicat français
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