le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer une

B A, représentée par la SELAS Tshefu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle les services de la préfecture de la Guyane ont refusé d'enregistrer sa demande de

française afin d’y solliciter la protection internationale avec sa fille, tous deux s’étant vus reconnaître la qualité de réfugié depuis le 22 novembre 2023.

Mme A, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté pris à son encontre le 7 février 2024 par le préfet de la Guyane en tant que, par son article 2, il lui fait obligation de quitter le territoire français

Mme B, ressortissante haïtienne née en 1971, est entrée sur le territoire français en 2015, selon ses déclarations.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Il indique vivre en couple avec une ressortissante française. De leur union sont nés en Guyane trois enfants en 2015, 2017 et 2022.

lui a refusé un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane,

et de la Réunion : « Les conditions de rémunération des fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion sont celles des fonctionnaires

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine et lui a interdit de retourner sur le territoire

sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NOVATRANS, société nouvelle des transports

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre

Par un arrêté du 31 janvier 2019, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre

E et celles de Me Briolin pour le préfet de la Guyane. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B et les observations de Me Briolin pour le préfet de la Guyane, M. A n'étant ni présent, ni représenté.

En tout état de cause, ils font valoir qu'ils ont été contraints de quitter la Guyane.