portant que sur les conditions médicales proprement dites et non sur le délai de prise en charge, la durée d'exposition aux risques ou la liste limitative de travaux exécutés par le salarié ne saurait ouvrir

la réalité du délit de vol sans caractériser une faute civile d'une autre nature, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, à partir et dans la limite de la poursuite, si une faute civile susceptible d'ouvrir

la société Saupiquet, selon lesquels les services du bureau de douanes de Montoir-de-Bretagne, à la suite d'une demande orale de leur part, leur auraient indiqué verbalement que ce bureau ne pouvait ouvrir

l'intégralité de la somme versée par eux, en leur qualité de caution, à la société Cart, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, si le dommage résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle peut ouvrir

l'embauche dans le cadre de relations contractuelles qui ne peuvent être que distinctes d'un contrat de travail puisque le tribunal correctionnel ne l'a pas admis, constitue une faute civile susceptible d'ouvrir

Y... et de l'EARL avant de prononcer la résolution du plan et ouvrir à leur encontre une procédure de liquidation judiciaire, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-27 et L. 631

salarié bénéficie du statut protecteur et de prononcer en conséquence la nullité de son licenciement, alors : « 1°/ que les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir

G... d'avoir manqué à leur engagement de non-concurrence en autorisant le gérant de la société Delle Fitness à ouvrir de nouveaux centres Liberty gym dans le secteur géographique visé par la clause, Mme

[B] [L] du bénéfice de ces dispositions conventionnelles, que les fiches de paie du salarié « remplacé » auraient fait état d'une qualification d'ouvrier niveau 5 B coefficient 215 chef de groupe quand

nature violente des faits, de l'intrusion au domicile de la victime pour la séquestrer, des coups donnés pour impressionner le plaignant et des menaces avec arme exercées sur lui pour le contraindre à ouvrir

Y... et Z..., bouchers à Neussargues, ont déclaré avoir été victimes de vols de la part des ouvriers des abattoirs de Neussargues ; que le juge d'instruction, dont l'ordonnance a été confirmée par la chambre

connaissait la nature des travaux à effectuer et avait établi une facture au nom de l'entreprise dont il était responsable, devait vérifier les conditions d'exécution du chantier et les capacités de l'ouvrier

dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "l'interdiction prévue par le droit européen ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir

dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "l'interdiction prévue par le droit européen ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir

dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "l'interdiction prévue par le droit européen ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir

dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "l'interdiction prévue par le droit européen ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir

constituer une infraction aux dispositions de l'article 2 dudit décret ; que cependant, la méconnaissance de ce texte n'était pas reprochée et qu'il n'était pas possible d'affirmer que la chute de l'ouvrier

X..., après avoir refusé d'ouvrir le réservoir du véhicule d'une cliente, ait finalement accepté de la servir en carburant ; qu'en affirmant le contraire, pour en déduire que les faits reprochés à M.