COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/05871 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAYM Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

Laurent PEZY, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

Le 22 juin 2016, invoquant un mouvement de grève des contrôleurs aériens de l'aéroport de [Localité 2], la société Ryanair a annulé ce vol. 3. Par déclaration au greffe du 26 mai 2017, MM.

Le salarié a participé à un mouvement de grève à compter du 22 avril 2014. 4.

ceux des mêmes bureaux dont il ordonne le versement au dossier ; qu'il n'appartient pas au juge de procéder, notamment pour d'autres bureaux, à d'autres investigations que celles qu'impliquent les griefs

TENDANT AU REVERSEMENT DES RETENUES POUR FAIT DE GREVE QUI AVAIENT ETE OPEREES SUR LEURS TRAITEMENTS ; CONS.

l'application des dispositions législatives et réglementaires ci-dessus rappelées ; Considérant qu'en spécifiant dans ses "notes" des 13 janvier et 1er décembre 1995, qui ont fait suite aux préavis de grève

. | 28-08-05-02-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS INOPERANTS - Existence - Grief tiré de l'illégalité de l'arrêté prononçant la mise en disponibilité

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le grief tiré de la faute disciplinaire commise, le jour de l'opération chirurgicale, par M.

. | 36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Action non assimilable à une grève - Refus par des professeurs d'accueillir plus de vingt

grève afin que celui-ci puisse l'affecter.

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.

. # Robert de Greef pret Eiropas Kopienu Komisiju. # Lieta 46-72. # Giuseppe Drescig pret Eiropas Kopienu Komisiju. # Lieta 49-72.

- signé par Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre et par Madame FOULON, Greffière présente lors du prononcé.