légalement sa décision et viole l'article 1134 du Code civil, ensemble méconnaît ce que postule l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail stipulait l'exploitation dans les lieux loués

qui y ont été apportés par Tarak Y... qui possédait les clefs de l'appartement pour y avoir été hébergé en janvier, février, mars 2001 avant d'être logé par Yonesse Z... dans l'appartement situé ..., loué

rénovation de l'immeuble ; que le propriétaire a demandé reconventionnellement la résiliation du bail pour manquements de la locataire à ses obligations et subsidiairement pour perte de la chose louée

peut s'exercer que sur des fonds agricoles ; que ne sont pas considérés comme faisant partie de tels fonds, les bâtiments d'habitation ne faisant pas partie d'une exploitation agricole ; qu'une maison louée

René X..., bailleur, était non seulement fondé sur l'âge des preneurs mais également sur la reprise des terres louées au profit conjointement de Mme Nicole X..., son épouse et de M.

2009 (bail du lot n° 125 devenu n° 164), a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le bail de la chose d'autrui, en l'absence de trouble de jouissance du bien loué

dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, et une autre pour ne pas avoir transmis, dans le mois suivant la demande, le nombre de jours au cours desquels il avait été loué

l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, et une autre pour ne pas avoir transmis à la commune, dans le mois suivant sa demande, le nombre de jours au cours desquels il avait été loué

Il résulte du second que le bailleur est obligé, par la nature même du contrat de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

Jean-Louis X..., demeurant La Roncassido, ... à La Colle-sur-Loup 06480 , représenté par Maître André Chauvet, avocat, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle A... née Y..., demeurant quartier Le Riou à Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes

conséquence, il proposait à la bailleresse la conclusion d'un nouveau contrat et non la continuation du contrat en cours, qu'il insistait auprès de la bailleresse pour que cette dernière accepte de louer

qui en qualité d'artistes ne sont pas payés, que la faible rémunération perçue sert aux frais de décor, de costumes, de déplacements, d'assurance", d'autre part, que "le Théâtre Fourcade ne fait que louer

[V] [N] l'ayant empêché de louer ses locaux, que l'ordonnance du juge des référés du 19 janvier 2016 avait alloué à la SCI Manalu une somme de 10 020 euros alors qu'aucune des parties, dont M.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 5 octobre 1993, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

Louis X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M.

requalification du contrat lorsqu'il s'avère que le bailleur se réclame frauduleusement du régime de la location en meublé ; qu'en s'abstenant de toute vérification au fond de l'état de garnissement des lieux loués

Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle le Tribunal qui, après avoir énoncé que la demande en paiement de la somme de 2 765,70 euros concerne la remise à neuf d'un appartement antérieurement loué