appels correctionnels, en date du 25 juin 1987 qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois sur la personne de Y..., et infractions au décret du 26 mars

COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président

Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (…) ».

[M] à son poste de foreur, tout en prévoyant les restrictions suivantes : « Pas de port de charges supérieurs à 15 kgs, pas de travaux les bras en élévation au-dessus du plan des épaules (c'est-à-dire

Par ordonnance de référé du 24 mars 2011, le tribunal de commerce de Paris a rejeté la demande de mainlevée de ce séquestre, formée par la société Auto-Ritz.

Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Phenix Interim 69, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société MCTI, et l'avis

Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 15 FEVRIER 2019 N°2019/246 Rôle N° RG 17/18233 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBJOO [Q] [F] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI

Son mari a sollicité le bénéfice des garanties souscrites par courrier du 10 octobre 2010.

primaire d'assurance maladie de Lille-Douai la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars

de marchandises prohibées, a condamné solidairement les deux derniers à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars

Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPANY LIMITED C / Pierre Marie Y... FONDATION HOPITAL PAUL DESBIEF Marc Antoine Z...

cette imputabilité si sa faute inexcusable est recherchée ou si les conséquences financières de la maladie sont inscrites à son compte accidents du travail et maladies professionnelles. (2e Civ., 17 mars

n° C 21-23.247 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Hitachi Astemo France, anciennement dénommée Foundation Brakes

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10083 F Pourvoi n°

FAITS ET PROCEDURE Une altercation a eu lieu le 31 mars 2020 entre Mme [D] [Z], épouse [X] et son mari, d'une part, et M. [Y] [V] et Mme [W] [E], d'autre part. Mme [X] a fait assigner M.

Monsieur [C] présente une contusion du crâne et il aurait ressenti des douleurs au dos et au bras gauche ».

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M.