AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu

ni l'un ni l'autre des deux autres certificats médicaux constatant prétendument des traces de violence sur la personne de Mme Y... ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que la violence du mari

X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Centre gérontologique Mapa Ouest de la Fondation du Père Favron ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de cette

. ; que, Mme Y... ayant été mortellement blessée, ses ayants droit ont été indemnisés par la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA), assureur de M.

le préfet de l'Hérault demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 34332 24 K0018 en date du 5 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de Vias a délivré un permis de construire à la SCI SAS MAIA

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Blanchisserie industrielle du Marais, société

domaine public maritime située dans la vallée de la Rance et du 19 juillet 1987 à 6 h au 2 août au soir notamment sur les lacs, étangs et réservoirs d'une superficie supérieure à 1 hectare, dans les marais

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1978 et 10 octobre 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "GIBERT MARINE", dont

Article 2 : L'Association syndicale autorisée des Marais de Bourgoin-Jallieu est condamnée à verser la somme de 400000 F à M.

VOISIN, DIT "LE MARAIS PERDU", AU MOYEN DES VASES EXTRAITES, IL EST CONSTANT QUE L'ENGIN DE L'ETAT SUSINDIQUE N'ETAIT PAS DOTE D'EQUIPEMENT PERMETTANT LE REFOULEMENT DESDITES VASES; QUE L'AVENANT N. 4

MAMA Z... DEMEURANT ...

contre le Portugal La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 17 mars 2009 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00286 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4HP CODE NAC : 70C - 0A AFFAIRE : DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE C/ Association ARTS-MADA TRIBUNAL JUDICIAIRE

E A, la SCI A INVESTISSEMENT, la SCI MACA, la SCI 29 rue du Chevalier Paul et GUIENNE IMMOBILIER, syndic, cadastré CN n° 0610 sis 29 rue du Chevalier Paul à Toulon.

pour l’organisation de leur réunion publique du 6 mars 2026 à 18h30.

débats en audience publique, de Madame SAUVAGE, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 10 juin 1996, l'association "Groupement d'employeurs des marais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2004), que M.

, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion d'occupants du domaine public communal installés sans droit ni titre, sur le terrain de football situé rue du Marais

The exercise of the right to marry gives rise to social, personal and legal consequences.

Law – Article 12: The Court reiterated that personal liberty was not a necessary pre-condition for the exercise of the right to marry.