DB2E-W-B7I-MYBD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 3] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 24/01282 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYBD N° de minute : Copie

Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

soit au collège Jean Moulin à Villefranche-sur-Saône ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône, d'affecter le jeune Wilfried Mattei

B C, ressortissant marocain, né le 1er juillet 1991 à Ain Ben Mathar, déclare résider en France de façon continue depuis 2014.

C a lu son rapport, et entendu : - les observations de Me Mattoir, représentant la requérante, - le préfet de Mayotte n'étant ni présent ni représenté.

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Delna, de Me Thomas-Raquin, avocat des

A..., de Me Copper-Royer, avocat de la SCI Océan et Forêt, de la SCP Mattei-Dawance, avocat du Bureau de contrôle Veritas, les conclusions de M.

Z..., ès qualités, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société de droit belge Dipo et de la banque Ippa, de la SARL Cogar, les conclusions de M.

D A B, ressortissant marocain né le 1er mars 1973 à Ain Beni Mathar (Région de l'Oriental) a été placé en zone d'attente à son arrivée à l'aéroport d'Orly (Val-de-Marne) le 28 octobre 2022 à 17 heures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2019, la société IBIS STYLES HOTEL, représentée par Me Espasa-Mattei du cabinet d’avocats JEAUSSERAND AUDOUARD, doit être regardée comme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Copies certifiées conformes - Me Etienne KALCK - Me Alexandre DE VREGILLE - Me Arnaud CLARET délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section

de celui-ci et, au surplus, il n'est pas établi, ni même allégué, que l'intéressé aurait sollicité, en vain, la conservation d'une telle copie.

A ce titre, la SA CARREFOUR BANQUE produit : Une copie RECTO/VERSO de la pièce d’identité de Madame [C] [J] ; Une copie de deux bulletins de paie La copie de son avis d’imposition 2022 au titre des revenus

AU FOND DU 04 AVRIL 2025 N° 2025/86 Rôle N° RG 21/06549 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHMBQ [I] [V] épouse [S] [D] [S] C/ [H] [U] [X] [Y] [G] Copie

ML ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [P] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL MT HOLDING Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire

TCP SUN Copie exécutoire délivrée le :18/04/2025 à : Me Clémentine PUJOS, avocat au barreau de TOULON Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON

SABATIER MARIUS Copie exécutoire délivrée le :24/01/2025 à : Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Karine MICHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2026 N° 2026/180 N° RG 22/13938 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKF6M [G] [H] C/ S.A.S.U. [1] Copie