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3 292 résultats pour « Matthieu DELHALLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372381cd5801467740aac9

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1997) d'avoir validé la procédure en violation des principes d'ordre public qui imposent la tenue d'une audience de conciliation en matière

Source officielle

Page 75 sur 165

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CC

civ2

613723a8cd5801467740c996

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

vérifiant qu'elle figurait sur l'original de l'acte de signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en matière

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424562

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

d'encadrement de jeunes de 13 ans dans un club sportif ; que des investigations sont toujours en cours, notamment un complément d'expertise psychologique diligenté à la demande du mis en examen ; que le délai

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fb4

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

soit par télécopie ou par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire ; qu'en se déterminant ainsi, alors que les mémoires, qui émanaient d'un détenu, étaient parvenus au greffe dans les délais

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb14

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

X... aurait eu la qualité d'opérateur averti, faut d'avoir tenu compte du fait que, coiffeur de son état, celui-ci n'avait aucune formation d'aucune sorte dans la matière ; et alors, d'autre part, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01132

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B] notifiées le 22 juin 2022, pour lesquelles le conseil de ce dernier, Maître Guizard, a sollicité en vain un report de l'ordonnance clôture le 28 juin 2022, puis ont été déposées au greffe dans le délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100266

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[S] et [C] [T], et Mmes [Z] et [G] [T] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de condamnation de Mme [J] [T] au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « qu'en matière de liquidation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD002778395

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

    Reste à examiner si la nature et le degré de sévérité de la peine que risquait le requérant peut faire entrer la question dans la matière pénale (arrêts précités Ravnsborg c.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02331

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

travaux sans permis et d'infraction aux dispositions du POS à une amende de 2 000 euros assortie d'un sursis partiel et de la peine complémentaire de mise en conformité des lieux sous astreinte dans un délai

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d11

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

de quatre ans édité par l'article 145-2 de ce Code serait écoulé ; que, par ailleurs, le délai de quatre mois prévu par l'article 182-2 du même Code serait écoulé ; qu'il serait donc détenu en vertu d'un

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00764

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

les plus brefs, limitaient à un délai de trente jours le droit pour le créancier déclarant de contester la position du mandataire judiciaire ; qu'un tel délai, au regard de l'exigence de célérité ci-dessus

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CC

cr

61372570cd5801467741dbcb

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe qui s'évince postulant une information du prévenu des voies de recours dont il dispose spécialement de l'appel et de son délai

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CC

cr

6137264ecd580146774248d9

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

ultérieure, a été convoqué le 22 mars 2004 pour l'audience du 25 mars ; qu'une telle convocation est régulière au regard des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, qui exige qu'un délai

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7394acdc6046d479b0e27

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En effet nous vous reprochions une insubordination quant aux directives exprimées par votre hiérarchie en matière d'hygiène et de sécurité.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02686

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02687

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02688

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02689

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02690

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02691

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient

Source officielle