AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372381cd5801467740aac9
14 juin 2000
14 juin 2000
que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1997) d'avoir validé la procédure en violation des principes d'ordre public qui imposent la tenue d'une audience de conciliation en matière
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civ2
613723a8cd5801467740c996
18 janvier 2001
18 janvier 2001
vérifiant qu'elle figurait sur l'original de l'acte de signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en matière
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