S’il est constant que depuis leur déménagement en juillet 2023 M. et Mme A... accueillaient les mineurs qui leur étaient confiés par la collectivité européenne d’Alsace à leur domicile, situé à Palaja,

représentée par le cabinet de Me Anne MARTY, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4], vestiaire : #C 2371, aide juridictionnelle n° C 75056 2025 026487 du 7 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

DBVJ-V-B7F-MH6G Fondation FONDATION DES APPRENTIS D'[Localité 3] c/ Madame [D] [A] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Mathieu

simplifiée, immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 311 831 457, ayant son siège social : [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 1998 prévoyait le report de la prescription de trois ans à compter de la majorité de la victime à condition que le délit ait été commis sur le mineur

Mathieu Duhamel secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines catégories

titre des cotisations supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2019 et 2020, à hauteur de la somme de 7 666 euros, les demi-parts de quotient familial ayant été admises pour les enfants mineurs

[L] [V] Né le : [Adresse 2] [Adresse 1] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, Assisté de Me Véronique GIRARD

Olivier TRESCA de la SCPA ESPACE JURIDIQUE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

APPELANTE Madame [O] [E] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 1] ([Localité 2]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]) représentée par Me Matthieu LEHMAN avocat au barreau

mentionnés à l’article 2 et au nombre desquels ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.

époux E ont sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant de l'état de santé de leur fils mineur

époux E ont sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en se prévalant de l'état de santé de leur fils mineur

Mme A... se prévaut de sa présence habituelle en France depuis mars 2015 et de la naissance, sur le territoire national, de son fils mineur.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération générale des mines

B H, ressortissant géorgien, né en 1984, est entré en France le 10 mars 2018, selon ses déclarations, accompagné de son épouse et de leurs trois enfants mineurs, aux fins d'y solliciter l'asile.

C, né le 14 février 1990, serait entré en France en décembre 2006 alors qu'il était mineur.

Universal suffrage has become the basic principle (see Mathieu-Mohin and Clerfayt , cited above, p. 23, § 51, citing X v. Germany , no.