vols, usage de fausses plaques d'immatriculation, contrefaçons et usage de chèques contrefaits, faux et usage de faux documents administratifs en état de récidive et évasion, a rejeté sa demande de mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de violences mortelles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

en oeuvre de la sanction du dépassement du délai n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable ; qu'ainsi, en posant une telle exigence, sans rechercher si la fixation de délais impératifs dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'URSSAF : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1992) d'avoir annulé la mise en demeure initiale du 8 décembre

X... a passé commande à la société Frangeclim d'une installation de chauffage de serres, dont la mise à disposition en état de fonctionnement devait intervenir le 3 février 1986, une indemnité de retard

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure, alors « que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté en l'état la demande de mise en liberté de M.

Pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'une mise à la retraite en violation du statut protecteur de conseiller du salarié, l'arrêt retient, que si le salarié soutient que sa mise à la retraite

Le 5 septembre 2024, il a rédigé un courrier, manuscrit et signé, exprimant sa volonté de se désister de sa demande de mise en liberté. 4.

Le 5 septembre 2024, il a rédigé un courrier, manuscrit et signé, exprimant sa volonté de se désister de sa demande de mise en liberté. 4.

Elle a été mise à la retraite le 14 octobre 2016, selon la procédure de réforme prévue par les dispositions statutaires du personnel de la RATP. 9.

Pour annuler la mise en demeure, le jugement constate qu'elle comporte, au titre de la nature des cotisations, la mention « RAAP et RACL ».

tout mineur indistinctement, la cour d'assises a violé ce texte. » Réponse de la Cour 7.

de revenir sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur, seul le juge de la mise en état ayant cette compétence au cours de la procédure de divorce. 6.

; que cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ; que lorsqu'il refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus ; qu'ainsi le juge doit s'assurer que le mineur