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DÉCISION / ECLI
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soc
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25 avril 2001
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M.
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Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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23 mai 2001
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6 juin 2001
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Intertechnique, les conclusions de M.
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10 mai 2001
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Guyomarc'h Orthez, de la SCP Gatineau, avocat de M.
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28 février 2001
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M.
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5 décembre 2001
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.
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27 février 2002
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de M.
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Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M.
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30 janvier 2002
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Tréfimétaux cuivre et alliage,
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Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.
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10 octobre 2001
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M.
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6 novembre 2001
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.
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Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de la société Sicof, les conclusions de M.
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Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.
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Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M.
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27 novembre 2001
Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M.