Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.

Article D221-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Code de la sécurité sociale

Chaque réunion du comité donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui indique le nom et la qualité des membres présents.

Article R621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

La décision de classement mentionne : 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ; 3° L'étendue totale ou partielle du classement avec les références cadastrales

Article R621-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

La décision d'inscription mentionne : 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où il est situé ; 3° L'étendue totale ou partielle de l'inscription avec les références cadastrales

Article L45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35

Code des postes et des communications électroniques

Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 82

Code de l'éducation

Pour la section permanente, chaque nom de candidat titulaire est accompagné de deux noms de suppléant. Pour les commissions spécialisées, chaque nom de candidat titulaire est accompagné d'un nom de suppléant.

Article Annexe I

—

Coordonnées de la personne procédant à l'enregistrement Nom, prénom Obligatoire Pièce d'identité (18) Adresse postale Obligatoire Déclaratif Adresse électronique ou numéro du téléphone mobile du déclarant(19) Obligatoire Déclaratif

Article R5114-14-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Code des transports

autres bâtiments de mer est tenu avant la poursuite ou dans le délai de quinze jours, de notifier à tous les créanciers inscrits au domicile élu dans leurs inscriptions : 1° Un extrait de son titre, indiquant seulement la date et la nature de l'acte, le nom

Article R30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 02

Code électoral

doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : - 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant de un à quatre noms

Article Annexe II

—

NOM DU NAVIRE QUARTIER D'IMMATRICULATION NUMÉRO D'IMMATRICULATION

LEGIARTI000047361474

—

Nom et numéro OMI du navire destinataire :

Article Annexe II

—

NOM DU NAVIRE QUARTIER D'IMMATRICULATION NUMÉRO D'IMMATRICULATION

LEGIARTI000030709844

—

NOM DU NAVIRE QUARTIER D'IMMATRICULATION NUMÉRO D'IMMATRICULATION

Article Annexe III

—

ATTESTATION D'ACTIVITÉ DANS UNE ENTREPRISE UTILISANT UN NAVIRE Nom :

Article Annexe I

—

NOM DU NAVIRE QUARTIER D'IMMATRICULATION NUMÉRO D'IMMATRICULATION

Article L142-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12

Code des juridictions financières

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.

Article Annexe 3

—

(dénommée ci-après l’ARS) de : Région : Adresse : représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées) Et, d’autre part, le médecin : Nom, Prénom Spécialité : inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de : numéro RPPS : numéro AM : Adresse

Article Annexe 5

—

(dénommée ci-après l’ARS) de : Département : Adresse : représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées) Et, d’autre part, le médecin : Nom, Prénom spécialité : inscrit au tableau de l’ordre du conseil départemental de : numéro RPPS : numéro AM :

Article 14

—

Ce dernier indique dans l'acte de naissance qu'il dresse ou qu'il transcrit le nom de l'enfant constitué du premier nom de chacun des parents accolés selon l'ordre alphabétique.

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 03

Code de l'urbanisme

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

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