B..., débiteur d'une obligation de sécurité renforcée, soit d'ordonner à M.

la fin de la mesure de ce contrôle judiciaire, irrégulièrement ordonnée" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 11° et 12°, 140, 142, 144, 145 et 593 du Code

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infraction au Code de l'urbanisme, sur renvoi après cassation, a ordonné

X..., prétendue victime des faits en cause, contenant sa déposition, bien que ce témoin, cité par les parties et dont l audition ayant été préalablement ordonnée par la Cour, devait être considéré comme

1997, le président du tribunal de commerce a refusé de rétracter son ordonnance du 30 septembre 1996, constaté la violation des dispositions de l'ordonnance du 12 février 1996, liquidé l'astreinte, ordonné

X... venait de rendre libres ; que la société d'HLM les a assignés en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'ordonner sous astreinte

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles"

Par arrêt du 19 juillet 2022, la chambre de l'instruction a ordonné, avant dire droit, le versement à la procédure de la décision de remise de l'intéressé prise par les autorités judiciaires belges en

Par arrêt du 19 juillet 2022, la chambre de l'instruction a ordonné, avant dire droit, le versement à la procédure de la décision de remise de l'intéressé prise par les autorités judiciaires belges en

Avant de faire déférer l'intéressé, le procureur de la République a ordonné la destruction de treize des scellés. 5. M. [V] a formé un recours contre cette décision.

moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Milési vernis fait grief au jugement attaqué (tribunal de Longjumeau, 21 avril 2000) d'avoir ordonné

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 6 décembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la révocation des donations déguisées et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu' exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 novembre 2002) d'avoir ordonné

propriété sur l'immeuble servant de domicile conjugal ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Rennes, 4 avril 2005) d'avoir réduit le montant de la prestation compensatoire et refusé d'en ordonner

C... et D..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M. et Mme Z..., de M. C..., de Mme Y... et de M.

après avoir dit valides ces conventions et condamné les sociétés à payer les honoraires afférents au contrat de maîtrise d'oeuvre, a sursis à statuer sur le surplus des demandes et, avant dire droit, ordonné

marché de travaux n'est pas un marché forfaitaire, que les sommes correspondant au coût des travaux supplémentaires commandés et approuvés par la société Provence Tomates sont dues par celle-ci et d'ordonner

Par ordonnance du 7 février 2018 le juge-commissaire s'est déclaré compétent et a ordonné que la somme consignée sur le compte CARPA de Me Sooben soit versée à Me [B] ès qualités en vertu de l'article