Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ainsi déterminé est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes du département ou, pour la ville

Article L1615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 11

Code général des collectivités territoriales

Le taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées à compter du 1er avril 2000 par les communautés de communes, les communautés de villes et les communautés d'agglomération.

Article ANNEXE II

—

ORG. 115-Caractéristiques des zones côté piste et côté ville I.-La plateforme du spectacle aérien public est constituée d'une zone côté piste et d'une zone côté ville. SAP. ORG. 120-Lettre d'intention I.

Article 55

—

2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux départements, à la Ville

Article ÉTAT B

—

3 400 Conditions de vie outre-mer 3 400 3 400 Politique des territoires 5 000 000 5 000 000 405 108 405 108 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 405 108 405 108 Dont titre 2 391 527 391 527 Politique de la ville

Article 1

—

Fuscien, Saint-Sauveur, Saint-Valery-sur-Somme, Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly, Saleux, Salouel, Saveuse, Thennes, Thezy-Glimont, Tilloy-les-Conty, Tully, Valines, Vauchelles-les-Quesnoy, Vaudricourt, Vercourt, Vers-sur-Selles, Vignacourt, Ville-le-Marclet

Article 2

—

VIETNAM Institut français du Vietnam (dont antennes à Hô Chi Minh-Ville, Da Nang et Hué). RÉPUBLIQUE DU YÉMEN Institut français du Yémen (dont antenne à Aden). TAÏWAN Centre de coopération et d'action culturelle de Taipei.

Article Annexe I (suite)

—

d'Aix-en-Provence 7 Bibliothèque municipale d'Arles 4 Bibliothèque municipale d'Aubagne 2 Bibliothèque municipale de Marseille 11 Bibliothèque municipale de Martigues 2 Bibliothèque du syndicat d'agglomération nouvelle de la ville

Article 1

—

-Il est constitué entre la région d'Ile-de-France, la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne un établissement public chargé de l'organisation

Article Annexe 1

—

-les sites ou personnes qui réalisent les prélèvements selon le manuel de prélèvement du laboratoire du CRDN (les maternités et les services accueillant les nouveau-nés, les sages-femmes et médecins concernés en établissement et en ville) ; Le CRDN s'appuie

Article 1636 B octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

A compter des impositions établies au titre de l'année 2019, les recettes que la taxe foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la Ville de Paris sont, pour l'application du I, minorées de la part que cette taxe aurait procurée

Article Annexe I (suite)

—

Villemareuil 77 Seine-et-Marne Villemer 77 Seine-et-Marne Villenauxe-la-Petite 77 Seine-et-Marne Villeneuve-les-Bordes 77 Seine-et-Marne Villeneuve-sur-Bellot 77 Seine-et-Marne Villeroy 77 Seine-et-Marne Ville-Saint-Jacques

Article Annexe I

—

Restreint aux trajets dans un rayon de... km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l'intérieur d'une ville/ d'une région 63. Conduite sans passagers 64. Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à... km/ h 65.

Article 1

—

: : Tri, : : enliassage, et : : éventuellement : : ensachage, par : : département, par : : ville de plus de : : 100 000 habitants :

Article ANNEXE

—

Gisement archéologique de Peyre-Clauque. 11 Narbonne Cimetière paléochrétien du Clos de la Lombarde. 11 Sigean Oppidum de Pech-de-Mau. 30 Nages-et-Solorgues Oppidum des Castels. 30 Nîmes Castellum divisorium. 34 Lattes Ville

LEGIARTI000039342693

—

Bas-Rhin et Haut-Rhin Colmar Sélestat Cantons de Barr, Marckolsheim, Sainte-Marie-aux-Mines, Sélestat, Villé et Ribeauvillé.

Article 1

—

. - Groupe des métiers et des technologies des produits de santé IV Technicien(ne) de réparation des ascenseurs 250r 3 ans AFP (Association de formation professionnelle) - CFA (centre de formation d'apprentis) de la ville de Tours IV Encadrant d'entreprise

Article Annexe I-2 (art. R122-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

société doit indiquer en tête de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, la mention : " RCS " suivie du nom de la ville

Article L301-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 16

Code de la construction et de l'habitation

d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville

Article 16

—

l'article 1383 du même code, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2020, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la durée restant à courir, selon les modalités fixées au II de l'article 1382-0 du même code ; 3° Pour la Ville

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