AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68e1fb7a364b3ebed3bf0562
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Localité 19] (périmètre Savoie) - saison d'hiver 2017-2018 au centre de [Localité 14] (périmètre Haute Savoie) - saison d'hiver 2018-2019 et 2019-2020 au centre [Localité 9] (périmètre Savoie) - saison
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02517
28 novembre 2012
28 novembre 2012
dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, sans établir de priorité entre ces scrutins ni exiger qu'ils couvrent l'intégralité du périmètre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11519
18 décembre 2018
18 décembre 2018
salarié pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement invoque deux moyens : le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement, celui-ci ne justifiant du périmètre
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008020885
6 juin 2001
6 juin 2001
/Autour de chaque établissement d'équarrissage dont l'ouverture a été autorisée, un périmètre est délimité par arrêté préfectoral ( ...).
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034152608
6 mars 2017
6 mars 2017
, en outre, sont inclus dans le périmètre tracé sur le plan précité. 3.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028822750
3 avril 2014
3 avril 2014
nouvelle " est considéré comme périmètre d'opération d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ; les opérations situées à l'intérieur de ce périmètre constituent des projets
Source officielleJuge unique 5
DTA_2410258_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Toutefois, ni le certificat médical du 2 avril 2024 qui mentionne un périmètre de marche de 10 minutes ni le certificat du 25 novembre 2024 qui mentionne un périmètre de marche de « + - 200 mètres » alors
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403120_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Périmètre d’intérêt patrimonial (PIP) / Les périmètres d’intérêt patrimonial délimitent, sur les documents graphiques du règlement, des ensembles urbains, bâtis et paysagers constitués et cohérents, identifiés
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007801736
1 juin 1990
1 juin 1990
de remembrement, et qu'elle n'a pas compétence pour modifier un périmètre de remembrement antérieurement fixé par arrêté préfectoral ; Considérant que, saisie par les Epoux X... d'une demande tendant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10262
13 mars 2019
13 mars 2019
A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pettinati
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102169_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
H D, représentés par Me Gautier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de La Clusaz du 15 octobre 2020 instituant un périmètre de prise en considération
Source officielle4ème chambre
DTA_2400871_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Si les riverains d’une voie intégrée au sein du périmètre d’une zone de rencontre ou au sein du périmètre d’une « zone 30 » justifient d’un intérêt leur
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00251_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dès lors la fin de non-recevoir tirée de son défaut d’intérêt à agir faute de justifier de sa propriété d’une parcelle située dans le périmètre concerné ne peut qu’être écartée.
Source officielle6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007792842
28 décembre 1992
28 décembre 1992
rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 15 novembre 1982 par lequel le commissaire de la République du département du Var a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du périmètre
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429713
10 janvier 2011
10 janvier 2011
A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre opposée à leur demande d'inclusion du centre-ville de Denain dans le périmètre de zone franche urbaine défini
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02576
4 décembre 2007
4 décembre 2007
de transports urbains" (PTU), et que l'arrêté ministériel en date du 3 mars 1970 se bornait à définir le "périmètre urbain" de la commune de Salon-de-Provence, et non pas le "périmètre de transports urbains
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02602
4 décembre 2007
4 décembre 2007
de transport urbains" (PTU), et que l'arrêté ministériel en date du 3 mars 1970 se bornait à définir le "périmètre urbain" de la commune de Salon-de-Provence, et non pas le "périmètre de transports urbains
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002471_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
du syndicat mixte du bassin versant du Vistre et l'extension du périmètre aux eaux souterraines des nappes Costières.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
d’intrusion : En ce qui concerne l’article 3 de cet arrêté prescrivant un périmètre de sécurité : 11.
Source officielle9ème chambre
DTA_2209744_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
d'annuler la délibération n° 2022-06-28_2853 du 28 juin 2022, par laquelle le conseil territorial de l'Etablissement public territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre a approuvé la modification du périmètre
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