AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20112591
6 octobre 2011
6 octobre 2011
) à sa demande de copie des délégations du chef d'établissement par intérim du centre de détention "Les Vignettes" permettant à ses subordonnés : 1) d'engager des poursuites disciplinaires ; 2) de présider
Source officiellePage 75 sur 1417
2ème Chambre
DTA_2001421_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Prestia société Bretonne de galvanisation n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle