Le mécanisme ainsi décrit démontre que Monsieur Pascal Y... était le gérant de fait de la société.

Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé

Cour : Jugement du 11 DECEMBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER N° RG21700756 APPELANTE : SAS [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Richard MARCOU, avocat

Le périmètre de reclassement interne dans le groupe s'apprécie au regard du critère déterminant qui est de nature économique et sociale à savoir la permutabilité des salariés au regard des activités, de

représenté par Me Julie A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Audrey C..., avocat au barreau d'AVIGNON, plaidant et Me Valery D..., avocat au barreau d'AVIGNON, plaidant Madame

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

MCS ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marianne DESBIENS de la SAS DM AVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de TARASCON, assistée Me Céline NETTHAVONGS de l'AARPI RABIER & NETHAVONGS

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy,

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts

[R], expert, avec pour mission de se rendre sur les parcelles ayant fait l'objet de l'attribution préférentielle, procéder à l'évaluation desdites parcelles en tenant compte de leur occupation et des baux

69680 CHASSIEU représenté par Maître Carole BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et par Maître Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, [O] [Z], [S] [B] épouse

Monsieur [K] [L] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Comparant INTIMEE : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS

No 10/ 05061 AFFAIRE : SARL CIARALDI C/ Pascal X...

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Mireille PENSA-BEZZINA, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉ Monsieur [P] [S]

Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé

DEMANDERESSE La société AESTIAM PIERRE RENDEMENT Société Civile de Placements Immobiliers 9, rue de Téhéran 75008 Paris représentée par Maître Cédric BEAUDEUX de la SELARL PACT avocats, avocats au barreau

SARL LA REVANCHE représentée par ses dirigeants légaux 1 rue Francisque Voytier 42000 SAINT-ETIENNE représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me John CURIOZ, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

Pascal Z..., 3°/ à M. Romain Z..., 4°/ à M. A... Z..., 5°/ à M.

au barreau de SOISSONS Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric DUBERNET, avocat au barreau de PARIS APPELANTS ET Monsieur [O] [R] né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 8] (TUNISIE) de nationalité