X..., engagé le 16 août 1976 par la société Dartevert comme agent de maîtrise, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 22 novembre 1986 ; que son contrat de travail a été rompu par l'employeur

X... a été engagé comme chauffeur le 25 novembre 1991 par la société JPG Transports; qu'il a été absent pour motif de maladie du 10 au 14 décembre 1991 et que le contrat a été rompu, dans des conditions

priver de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail intervenue lorsque l'employeur avait placé la relation contractuelle avec le salarié dans le cadre d'une période d'essai qui peut être rompue

sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, 3 / que, conformément à l'article L. 122-3-8 du Code du travail, un contrat de qualification peut être rompu

rupture, dressent aussi un constat de désaccord quant aux modalités dans lesquelles celle-ci est intervenue", et que "c'est donc à tort que la société Méga international allègue que les parties ont rompu

protecteur et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que sauf volonté non équivoque de démissionner, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu

un harcèlement et a adressé une lettre à son employeur le 17 décembre 2002 en lui demandant de faire cesser les agissements dont il se prétendait victime et considérait son contrat de travail comme rompu

intervenues à la suite des contrats requalifiés ; qu'en rejetant l'intégralité de ces demandes, au seul motif que, par l'effet des requalifications prononcées, la relation contractuelle n'avait jamais été rompue

général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 janvier 2015), que Mme Q... a confié à l'EURL Alavin Romeo

demande de réformation du jugement et de la demande de condamnation de l'adversaire au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel, qui a fait preuve d'un formalisme excessif et rompu

apos;acte devrait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Mme [G] n'avait pu prendre acte de la rupture de son contrat de travail qui avait été précédemment rompu

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le contrat d'adaptation conclu entre les parties le 23 octobre 2003 a été rompu

la société Casino avait engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard du franchiseur, puisqu'elle avait accepté la franchisée dans son réseau, alors que celle-ci avait unilatéralement et fautivement rompu

d'essai du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que le fait de ne pas avoir remplacé le salarié dont la période d'essai a été rompue

conclusions de l'employeur, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le contrat de travail du salarié inapte à remplir ses fonctions au sein de l'entreprise peut être rompu

Y... conclu pour une durée déterminée de quatre saisons, avait été rompu avant l'échéance du terme ; Attendu, d'autre part, que ni la faculté de renouveler, pour une ou plusieurs saisons, le contrat

qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que le salaire étant la contrepartie du travail fourni, le salarié, dont le contrat de travail est rompu

compensatrice de congés payés sans motiver sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le contrat de travail est rompu