Vu 1°), sous le n° 129 836, le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 27 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil

; qu'il résulte de ces dispositions et des décrets n°s 86-695 et 86-698 du 4 avril 1986 relatifs aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué chargé de la santé

octobre 1987 admettant Mlle A.B. en placement volontaire ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle A.B. devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

DI MARINO demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) la décision du ministre de la santé, en date du 25 janvier 1991, autorisant certaines activités de transplantation d'organes dans les hôpitaux de l'Assistance

Claude X..., au centre hospitalier spécialisé de Ville Evrard et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.

exercice et dont le siège social est situé à Saint-Cezert (31330) ; l'ASSOCIATION "LE PATRIARCHE" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 23 juillet 1992 par lequel le directeur général de la santé

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 3 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUCH, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

1 Délibération n° 2025-69 du 11 février 2025 relative à la mobilité professionnelle de Madame Sandie Michelis LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général

Reconversion professionnelle (agent) SAFFAR Dan Compatibilité avec réserves

1 Délibération n° 2025-273 du 2 septembre 2025 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Yannick Sala LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la santé

annule le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société civile immobilière de Ris-Orangis, les décisions implicites du ministre de la santé

CLINIQUE SAINT-PIERRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 22 juin 1989 du ministre de la santé

le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société civile immobilière de Ris-Orangis, d'une part la décision du 30 mars 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé

juillet 1988, par laquelle le préfet de la région Guadeloupe a refusé d'autoriser l'extension du centre médical Lucien X..., sur le territoire de la commune du Moule, le ministre de la solidarité, de la santé

X... n'avait pas cessé à l'époque de sa demande d'être à temps plein fonctionnaire territorial du cadre de la santé n'est pas de nature à justifier ladite décision ; Considérant qu'il résulte de tout ce

décembre 1991 du tribunal administratif de Nantes et rejeté la demande présentée par la CLINIQUE SAINT-CHARLES devant ce tribunal tendant à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé

excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé