X... des aspects les moins favorables de l'investissement et notamment de la saturation du marché locatif local susceptible d'entraîner des difficultés à trouver un locataire fiable, la cour d'appel s'est

Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l'effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte de

du plafond de 200 000 euros du fonds de solidarité ni de la saturation du plafond de 1,8 million d’euros du régime temporaire sur cette période.

Parmi les biens qui composaient le patrimoine de M.E. figurait un immeuble composé de sept appartements, sis au n o 23, rue Mihai Viteazul, à Satu Mare.

    On 3 July 2000 the Saky Town Court (the “Saky Court”) ordered the State College of Audit and Economics of Kharkiv (the “College”), to pay the applicant a lump sum of UAH   32,178.02

de ces derniers dispositifs par les propres chiffres du " 115 " et que cette saturation était d'ailleurs reconnue par l'Etat ; - l'ordonnance attaquée est entachée d'une contradiction de motifs pour avoir

PARISIEN 1, comptable chargé du recouvrement, Dont les bureaux sont situés [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181, Assisté de Me Saty

administratif de Toulouse en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 1989 par lequel le maire de Cornebarrieu a autorisé la société SATC

SAMY QUE LES PARTIES RESTAIENT LIEES PAR LE BAIL DU 14 MARS 1957, SE BORNE A ENONCER QUE L'ANNULATION DU SECOND BAIL COMMERCIAL A EMPECHE LA NOVATION DE PRODUIRE SES EFFETS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS

ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662 P de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-17.835 de la SATM

ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662 P de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-17.835 de la SATM

ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662 P de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-17.835 de la SATM

paiement constatés, pour un montant de 10 605,25 euros ; 4°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis à la charge de la société Viamedis et visées dans la SATD

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de payer la somme de 2 427 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) émise à son encontre au titre

A B, représenté par Me B, demande au tribunal : 1°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) émises à son encontre en vue du recouvrement de la somme de 2 899 euros, assortie d'une

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu au titre des années 2007, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2015 et 2016 ; 2°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur (SATD

29/11/2017 5,000     9798/15 25/05/2016 Ion Porumbescu 12/10/1976     03/01/2018 20/10/2017 3,000     42933/15 24/09/2015 Antonio Vecchiolla 21/10/1972 Vasile Rareș Biro Satu

délai de six mois pour libérer les lieux et que ne soit pas prononcé d'astreinte à son encontre ; Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas établie : il n'est pas justifié de la situation de saturation