autres expropriés font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 juin 2005) de les débouter de leur demande d'annulation du jugement et de fixer à un certain montant l'indemnité principale leur revenant à la suite

X... soulignant que Mme Y... s'est abstenue de travailler pendant la durée de la procédure pour minorer ses revenus, qu'outre la somme perçue en juillet 1998 à la suite d'une décision prud'homale, elle

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2006), que Roland X..., employé en qualité de plombier par la société EDF-GDF de juillet 1973 au 31 mars 2001, est décédé à cette date des suites

Z... retenue en suite de la liquidation de ses biens du fait qu'il ne s'était pas acquitté de la partie du passif mise à sa charge à la suite de la liquidation des biens de la société dont il avait été

X... était tenu de payer à la caisse exposante la remise prévue par ladite convention ; d'où il suit qu'en déboutant la caisse de sa demande, la cour d'appel a violé l'article 17 de la loi n° 87-39 du

dirigeant d'une société soit "responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui a rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société" ; d'où il suit

conclusions, de reprendre leur réclamation formulée dans des conclusions antérieures relatives au montant des frais d'honoraires d'architecte pour la reconstruction de leur maison et se sont bornés à la suite

avait fait l'objet, dès le 18 mars 1987, d'une suspension conservatoire, et faisait valoir que l'annulation pour vice de forme de l'autorisation administrative de licenciement du 10 août 1987, aussitôt suivie

X..., qui avait été victime en 1974 d'un accident du travail ayant entrainé la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 20 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 9 décembre

audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, et que les instances ne sont reprises qu'après qu'il ait été procédé à la déclaration de créance; d'où il suit

pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel, qui avait constaté que la convention d'établisement avait un champ d'application territorialement limité à celui de l'établissement de Saint-Nazaire, qu'à la suite

Z..., sans constater que ces fonctions avaient bien été exercées par le salarié licencié ; que la cour d'appel a, par suite, privé sa décision de base légale au regard de l article L. 321-1 du Code du

X... et d'une lettre de la Caisse en date du 1er mars 1994 que les demandes étaient fondées sur les dispositions relatives aux accidents du travail et à leurs suites ; que dès lors, en se plaçant exclusivement

cessation totale ou partielle d'une entreprise ne peut être ordonnée que sur rapport du juge-commissaire si bien qu'en approuvant la conversion d'un redressement en liquidation judiciaire décidée à la suite

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 22 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détention d'armes, après avoir rejeté

de la poste, n'avait en droit aucune obligation de conseil à l'endroit de la société PMP Sonorel, acquéreur du véhicule, qui avait passé la commande auprès de la société Garage de la poste, d'où il suit

. ; d'où il suit qu'en se fondant sur ces éléments dépourvus de tout caractère contradictoire, et alors même que la société X... soulevait expressément l'inopposabilité de ces éléments non contradictoires

judiciaires" données à sa plainte ; qu'en affirmant qu'après le 17 décembre 1989, date ultime de réembauche, quelles que soient les suites judiciaires, la liberté de licencier de l'employeur redevenait