X... sont justifiés par des allergies, la varicelle ou encore une infection ORL, que quant aux lettres du médecin du travail évoquant « une souffrance mentale au travail », il importe de noter que la première

previously dealt with the question of the ACCAs by recognising and specifying the general interest in grouping together hunting grounds within them ( Chassagnou and Others , Chabauty, Baudinière and Vauzelle

29.4.22 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 AVRIL 2022 N° 86 - 10 Pages APPELANT : Monsieur [G] [H] 11 chemin de la Grenouillère - 58640 VARENNES - VAUZELLES

Romania (no. 35104/02) The applicant, Romulus Degeratu, is a Romanian national who was born in 1963 and lives in Râmnicu Vâlcea (Romania).

xa0;    Vanda ROȘCULEȚ was born on 7 March 1949 and lives in Brașov;           Elisabeta STOICA was born on 6 May 1956 and lives in Râmnicu Vâlcea

6 §§ 1 and 2 (fairness of the proceedings, presumption of innocence)   54002/09 Lodged on 28 September 2009 Cristian ANESCU 9 July 1971, Bucharest Represented by Maria RUS lawyer practising in Vâlcea

2018 01/02/2018 3,000   19320/16 28/04/2016 Jan Brică 03/10/1966     28/02/2018 01/02/2018 5,000   19738/16 15/06/2016 Gheorghe-Daniel Rujan 28/07/1985 Elena-Tatiana Rujan Râmnicu-Vâlcea

qui avait annulé le procès-verbal)               32220/10 02/06/2010 Daniel LAZĂR 26/05/1979 Craiova   Arrêt définitif du tribunal de Vâlcea

barreau des SABLES D'OLONNE, DEFENDEURS : SA THELEM ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Le Croc-45430 CHECY, représentée par Maître VANGEL

vos fonctions pour faire réaliser par une salariée, non protégée par son statut et sous votre responsabilité hiérarchique directe , des prestation de ménage, allant jusqu'à l'exécution des tâches de vaisselle

en date du 21 octobre 2021, annexé de photographies sur lesquelles il peut être observé que certaines pièces du bien litigieux sont partiellement encombrés de mobiliers divers, de détritus, et de vaisselle

Romania (no. 35718/08) The application was lodged on 16 July 2008 by Maria Trănescu, born in 1939 and residing in Râmnicu Vâlcea.

Romania (no. 32030/02) The applicant, Ecaterina Gabriela Spînu, is a Romanian national who was born in 1971 and lives in Râmnicu Vâlcea (Romania).

  3,000   16610/16 17/05/2016 Marian Volovei 26/08/1970 Râmnicu-Vâlcea Police, Craiova and Colibaşi Prisons 28/06/2001     Pending   More than 17 year(s) and 8 month(s) and 20

    The applicant, Mr Felix Grigoraş Burcă, is a Romanian national, who was born in 1975 and lives in Rămnicu Vâlcea. He is represented before the Court by Mr F.

légales relatives à cette voie de réexamen du jugement, y compris le délai imparti pour la motivation du pourvoi (voir, par exemple, le jugement n o 713 du 26 octobre 2005 du tribunal départemental de Vâlcea

dès lors qu'il n'est pas établi que l'appartement loué possède un mobilier et un équipement nécessaires à la vie courante et suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement : literie, vaisselle

[N] vit seul dans une maison située à [Localité 2] (59), qu'il s'habille seul, prépare ses repas, utilise le lave-linge et le lave-vaisselle, dort dans un lit ordinaire, effectue seul les auto-sondages

activité de « commerce de produits alimentaires généraux y compris crèmerie, boucherie et volaille, porc frais, produits fabriqués de charcuterie, fruits et légumes, vins et spiritueux avec un rayon de vaisselle