SBR Réformation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 03 Mai 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle NICOLAS, MASSE-DESSEN

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

XN..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, de la SCP Boré et Xavier, avocat de L'Entreprise Saintot et de la compagnie d'assurances La France, de la SCP

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Lemaître et Monod et de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Gascogne Emballage, de la SCP Nicolas

Montanier, avocat général, Madame Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Louis Vincent, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi provoqué, invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai

Z..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de La Deutsche Anlagen Leasing DAL, et de la société Cogesat et Cie Immobilier SNC, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Banque Franco-Allemande

l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai

Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

C..., ès qualités, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Laureau et Jeannerot, ès qualités, de M.