déterminée du 15 juillet 1991 par la SAEMS Louhans Cuiseaux, en qualité de joueur apprenti pour une durée de deux ans; que le 6 juillet 1992, un contrat de joueur stagiaire a été signé entre les parties

, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ Mme Christiane X..., demeurant ..., 4°/ Mlle Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris

Y..., demeurant 195, avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations),

X..., la société Deloitte et Touche conseil (la société DTC) a effectué une étude de restructuration dont elle a demandé le paiement à la SNC SOGEOR ; que celle-ci ne lui a versé qu'une partie de la

d'autre part, M.

précis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a constaté, d'une part

pourvoi formé par l'association la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale dite FSCVI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris

congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui a manifesté sa volonté

, et la société qui reprend cet engagement, d'autre part, ne fait obstacle à cette reprise que si ces différences sont suffisamment significatives pour exclure que les parties contractantes aient entendu

reportant cette date, qui interdisent au dirigeant de contester le retard dans la déclaration de cessation des paiements en raison de la chose jugée par un jugement auquel il n'était pas personnellement partie

et qu'elle était imputable à l'employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part

, qu'une adhésion à la modification du système de rémunération peut découler d'un accord tacite dans la mesure où il traduit une volonté non équivoque, une adhésion expresse n'étant pas juridiquement nécessaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrrêt attaqué (Paris, 29 juin 2006), que M.

le paiement des salaires jusqu'à la date de la résolution judiciaire, d'où la raison du pourvoi et sur ce moyen, l'arrêt entrepris doit être cassé ; Mais attendu, d'une part, que pour partie, les moyens

l'ordonnance du juge-commissaire du 10 avril 2008 s'inscrivait dans le cadre de l'accord incluant une condition suspensive ayant trait au financement bancaire qui n'a pas été accordé à M.

D..., le 7 octobre 1993, un pacte d'actionnaires autorisant tout actionnaire cédant à proposer ses parts aux autres actionnaires à un prix à déterminer amiablement ou par expertise, un contrat de nantissement

qu'après avoir retenu qu'il résultait des termes précis de leurs échanges que, par une rencontre de volonté ferme et définitive, les parties étaient parvenues à un accord sur le principe d'une prorogation

à responsabilité limitée dont le siège social est à Sèvres (Hauts-de-Seine), ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 février 1992 (avant-dire droit) et 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris

, et l'agent d'accueil, d'autre part, dès qu'un accord verbal ou écrit a été réalisé, étant entendu que tout accord verbal doit être confirmé par écrit.