normalement due par la SARL au titre de la réévaluation des immeubles ; - subsidiairement, à supposer que la SARL Lupa Patrimoine France soit regardée comme n'étant pas le principal bénéficiaire des actes

Il suffit de lire l' assignation des époux [G] pour s'assurer que le fondement de leur demande est la nullité de l'acte constitutif de la servitude de retournement et de stationnement, alors qu'une action

procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Gérard X... en vue de voir déclarer inopposables à sa personne l'acte d'apport du 2 août 2005 ainsi que l'acte de cession des parts du 28 septembre suivant ; que le 5 septembre 2014, le trésorier de [.

Par ordonnance du 25 mai 2016, le président a accueilli la requête en saisie contrefaçon et a désigné tout huissier de justice compétent pour procéder : - à la recherche et à la constatation des actes

de l'acte.

domaine des droits de l’homme ou de la protection de l’environnement, ou des actions caritatives, d’autant plus que les juridictions internes n’ont fourni aucune indication cohérente à propos de ce qui constituait

Considérant que son inaptitude résulte d'actes constitutifs de harcèlement moral, contestant la validité (action en nullité du licenciement) de son licenciement pour inaptitude et réclamant diverses indemnités

s'agissant de la question de la compétence matérielle du juge de l'exécution, que le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer la nullité d'une hypothèque lorsque la demande porte sur la validité de l'acte

requérante avait été informée de l’existence d’une procédure pénale à son encontre par la notification de mise en débet dans la mesure où celle-ci contenait des affirmations que l’intéressée avait commis des actes

C'est dans ce contexte que, par acte d'huissier en date du 28 juin 2017, Mme [G] a assigné M.

du 5 novembre 2007, reprochant à son employeur de ne pas lui avoir payés ses heures complémentaires et supplémentaires et lui réclamant le paiement des congés payés qu'elle n'avait pu prendre, pris acte

- valider la saisie contrefaçon effectuée le 16 janvier 2006 au siège social de la société VECTRA à LA VERRIERE et en son établissement sis à BUZANCAIS, - juger que la société VECTRA a commis des actes

l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

- que le conseil de prud'hommes de Laval a liquidé l'astreinte sans que la sa Séché Environnement ait démontré le moindre élément constitutif de concurrence déloyale ; qu'il apparaît même que la sa

deuxième lieu, l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dispose que : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

l'homme, 105, 130, 130-1, 154, 570, 571, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a rejeté la requête en annulation de tous les actes