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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC002061392
30 juin 1993
30 juin 1993
Ils invoquaient donc la nullité des actes de procédure effectués par ce magistrat. Ces exceptions de nullité furent rejetées par un jugement avant dire droit du 23 avril 1990.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0526DEC001553502
26 mai 2005
26 mai 2005
La procédure d'administration extraordinaire Au moment de l'adoption du décret du ministre de l'industrie du 23 juin 1995, la procédure d'administration extraordinaire était réglementée
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68f2ac3ee97b8c18299766a2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
CHIRURGIENS DENTISTES, en premier ressort, - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SCP [K]-[Z]-[R] CHIRURGIENS DENTISTES, - déclaré la SA APIB recevable en sa demande, sur la demande de jonction, par acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100888
28 septembre 2011
28 septembre 2011
En cas d'insanité d'esprit de l'auteur de l'acte, l'action se prescrit à partir du jour de l'acte querellé, soit en l'espèce le 24 mars 1978 il faut lire 1998, sauf pour l'auteur de l'acte ou son représentant
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2500086_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier d’une part, que les statuts de l’association Ecologie pour Le Havre mentionne, à leur article 9, que le bureau a compétence pour « tous les actes d’administration
Source officielleChambre 1-2
6789fa580c7dc206c9eb7f51
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'arpentage, outre un acte de partage conforme aux accords entre les parties ; - que l'acte d'arpentage définitif, établi par Monsieur [H] a été signé le 7 octobre 2022 ; - que le 3 novembre 2022,
Source officielleChambre 2-4
64379d319477fe04f5cc6265
12 avril 2023
12 avril 2023
' Suivant acte reçu par le même notaire le 25 mars 2004, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fed
7 mars 2016
7 mars 2016
Il poursuivait en indiquant qu'il était donc impérieux, qu'en sa qualité d'administrateur provisoire, il mette en oeuvre les missions qui lui avaient été confiées à savoir : - assurer les actes de médiation
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9495c
22 juin 2020
22 juin 2020
P... du domaine de [...] par acte notarié du 16 octobre 1975, la société [...] a, par actes des 8 janvier, 19 janvier et 8 février 1988, assigné les ayants droits du vendeur, les époux K... ainsi que Mme
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd55f31ecb9d9326cdea
9 avril 2024
9 avril 2024
effet, elle fait valoir que les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt en application de l’article 724 du code civil, de sorte que ces derniers peuvent effectuer des actes
Source officielleTrib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
nouvelles nécessaires au maintien de la valeur de réalisation des éléments d'actif comme de maintenir la valeur des éléments d'actif que les associés se proposent de partager entre eux; * Faire tous les actes
Source officielle3ème Chambre
67908cd91b5a79f732705572
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un acte d'huissier en date du 31 janvier 2018, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300185
4 mars 2021
4 mars 2021
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103 du Code civil, ensemble de l'article 1792-6 du Code civil ; 4°/ ALORS QUE la réception d'un ouvrage est un acte
Source officielle1ère Chambre
69d0a406cdc6046d4711253a
3 avril 2026
3 avril 2026
d'affectation, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède à la vente de ces biens, s'il y a lieu, aux formalités de publication et, dans tous les cas, jusqu'à leur vente, aux actes
Source officielle18° chambre 2ème section
66995d2f07d408f8d4c180ec
17 juillet 2024
17 juillet 2024
- POUVOIRS » insérée au contrat de mandat litigieux stipule qu' : « en conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous actes
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
630ef9d3223d7c4f1370534b
30 août 2022
30 août 2022
et d'accomplir tous actes d'administration nécessaires.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac03
7 avril 2025
7 avril 2025
Cet acte de cession a fait l'objet d'un contrôle de l'administration fiscale relatif aux modalités de paiement de ce prix à l'issue duquel, par proposition de rectification du 14 octobre 2019, faisant
Source officielleChambre civile
64fffeed2adc6b05e626198e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
, excepté un simple courrier d'autorisation de construction, - l'occupation de fait n'était pas créatrice d'un droit à bail commercial, - l'octroi d'un bail commercial ne constituait pas un simple acte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212762_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
G P, représenté par Me Delalande, demande au tribunal de lui donner acte du désistement de sa requête.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0224REP002027392
24 février 1995
24 février 1995
xa0; A la suite d'une erreur commise par les services judiciaires ainsi que par l'avocat des requérantes qui avait repris les mauvaises adresses des défendeurs figurant dans l'acte
Source officiellePage 75 sur 12107