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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3eb9ba5988459c59c18
18 mai 1999
18 mai 1999
X... a signé l'acte à la fois en qualité de représentant de la société Island construction et en qualité de caution, l'arrêt retient que cette signature constitue un commencement de preuve par écrit, complétée
Source officielle1ère chambre civile B
5fda160d00e9ae59ba637579
1 octobre 2019
1 octobre 2019
[D] en date du 3 décembre 2007 nul et de nul effet ; A tout le moins, - Dire et juger que la renonciation au bénéfice de discussion prévue dans l'acte de cautionnement n'a pas été valablement acceptée
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c5826b
16 mars 1993
16 mars 1993
que, pour rejeter cette exception, l'arrêt retient que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1980, seul un acte de cautionnement passé par un commerçant peut avoir un caractère commercial
Source officielleService des Référés
6528df4daaebb88318fda556
11 octobre 2023
11 octobre 2023
[X], pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 5 000 euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile, répliquent que : - l'acte de cautionnement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163772bf6919f4eda2c380c
12 avril 2011
12 avril 2011
En l'espèce, Monsieur [G] [H] a porté, sur l'acte de cautionnement du 26 janvier 2007, la mention manuscrite suivante : 'en me portant caution du bénéficiaire du crédit dans la limite de la somme de 78
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10600
4 novembre 2021
4 novembre 2021
et non co-empruntrice du prêt ; qu'en outre, si les époux [S] se prévalent de la signature de cette fiche par Mme [E] [I] épouse [S] postérieurement à leurs actes de cautionnement, cette postériorité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01283
9 décembre 2008
9 décembre 2008
X... à payer à la Société UNIMAT la somme de 28.011,88 ; AUX MOTIFS QUE « le Tribunal a justement constaté que l'acte de cautionnement de M.
Source officielleCour d'Appel
ébouter la BCI de son action forméec/M. X
6253cc7bbd3db21cbdd90349
29 janvier 2013
29 janvier 2013
La Banque fait donc grief au jugement déféré d'avoir rejeté la demande de condamnation solidaire des trois cautions au motif qu'aucun acte de cautionnement garantissant le remboursement de la convention
Source officielle1ère Chambre
633fc2d7e633183e2ee178f3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur l'opposabilité des actes de cautionnement consentis par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9427d
15 octobre 2018
15 octobre 2018
Mme X... demande de : - dire et juger que l'acte de cautionnement du 31 juillet 2014 est dépourvu d'objet et de cause ; - dire et juger que l'acte de cautionnement du 31 juillet 2014 est nul ; - la décharger
Source officielleMARDI
69f31a6acdc6046d4710ef94
28 avril 2026
28 avril 2026
En conséquence, le tribunal Condamnera Monsieur [O] [M] à payer à la [Adresse 1] la somme de 193.627,00 €, en exécution de l'acte de caution en date du 22 mars 2016 consenti par lui au bénéfice de la
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f16d3730576e94132c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle explique que la caution avait renoncé au bénéfice de discussions et de division dans son acte de cautionnement.
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b619
8 janvier 1973
8 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ACTES DES 12 JUIN ET 19 NOVEMBRE 1958, MAURICE X... ET DEMOISELLE LILY X...
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46b6f
3 décembre 1996
3 décembre 1996
est régi par la loi de l'obligation qu'il garantit ; Attendu que, pour décider que le cautionnement donné le 20 mai 1988 par M.
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44b71
22 novembre 1988
22 novembre 1988
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326, 2015 et 1985 du Code civil ; Attendu que les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer sur un acte de
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b1d8ceca1cd7019222
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[R] [V] par l'intermédiaire de son conseil fait valoir que les mentions manuscrites imposées sur l'acte de cautionnement par l'intéressé sont majoritairement incompréhensibles et en particulier la mention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300387
25 juin 2020
25 juin 2020
de cautionnement hypothécaire pour absence de conformité à l'intérêt social et défaut d'autorisation du juge des tutelles ; [ ] ; qu'au fond, il ne peut être discuté que l'acte de cautionnement hypothécaire
Source officielleJCP
68e40420681ed727f2a3f24e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Concernant la créance de la [14], elle explique qu’elle n’a pas signé l’acte de cautionnement solidaire du prêt, qu’elle ne s’est donc pas portée caution de ce prêt, qu’elle est par ailleurs divorcée de
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbc0
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Par actes des 31 janvier et 2 février 2006, il a assigné celle-ci et la compagnie d'assurance AGF devant le tribunal de grande de Paris pour obtenir le prononcé de la nullité de l'acte de cautionnement
Source officiellecomm
à ses demandes dirigéesc/M. X
61372425cd58014677412e02
7 avril 2004
7 avril 2004
Y..." ; que l'acte de caution solidaire annexé au prêt indique sous la rubrique "désignation de la caution : M. X... Y...", suivie d'une mention manuscrite rédigée par M.
Source officiellePage 75 sur 1532