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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0609JUD002814204
9 juin 2009
9 juin 2009
Par une décision du 18 juin 2003, le juge de première instance rejeta cette action pour manque de compétence.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a2
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. ».
Source officielle1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747520
24 avril 2025
24 avril 2025
Par acte du 1er février 2017, [I] [S] a déposé une demande de modification de l'association à savoir sa dissolution.
Source officielleciv1
60794c719ba5988459c45766
5 novembre 1991
5 novembre 1991
premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'action
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0131JUD005047107
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Action paulienne 17. L’administration fiscale engagea une action paulienne (paragraphe 21 ci-dessous) à l’encontre de la requérante.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162e8397dc295bdec6a56e9
15 mars 2012
15 mars 2012
SUR CE 1- Sur la recevabilité de l'action Selon l'article 1844-5 du code civil, 'la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89558
18 septembre 2006
18 septembre 2006
étant une action en revendication de la propriété commerciale au profit de la société New Feeling, succédant à la société Feeling, locataire précédent ; que cette action ne vise pas la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05201
15 novembre 2016
15 novembre 2016
civile en réparation du dommage né d'une infraction accessoirement à l'action publique dirigée contre la société Etem dès lors qu'il a été préalablement statué au fond sur l'action
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 5
6973adc7cdc6046d4771d535
6 janvier 2026
6 janvier 2026
en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, Vu l'assignation en divorce en date du 19 février 2025 par laquelle Monsieur [U] [P] a introduit l'action
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66bcf34fdd1496533f52ded2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
en divorce, des obligations alimentaires entre ex-époux ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, aux obligations alimentaires entre ex-époux DIT que les juridictions françaises
Source officielleChambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
6a0bb662cdc6046d4722f2bb
5 mai 2026
5 mai 2026
par jugement en date du 25/04/2006, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 26/09/2006 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'égard de la société par actions
Source officielleciv1
Y..., le syndic a introduit, le 18 novembre 1981, une actionc/Mme France Z
60794c839ba5988459c45c87
2 décembre 1992
2 décembre 1992
, prononçant leur divorce, a prescrit la liquidation de leurs droits respectifs ; qu'après le prononcé de la liquidation des biens de Géraud de Y..., le syndic a introduit, le 18 novembre 1981, une action
Source officielle2ème chambre
69df1d75cdc6046d474777dc
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon publication au Bodacc du 2 septembre 2021, la société [4] a été absorbée par la [1], et sa dissolution anticipée sans liquidation a été décidée.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
697b33e8cdc6046d4716acf1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les statuts de la SPEC prévoient dans le paragraphe « DISSOLUTION ET LIQUIDATION » qu’après sa dissolution, la société sera placée d’office en liquidation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4ca
19 décembre 2007
19 décembre 2007
jugement de ce tribunal en date du 15 septembre 1999, annulé par la suite par la cour d'appel de Paris, * écarté des débats la saisie contrefaçon effectuée à Strasbourg le 3 juillet 2000 fondant l'action
Source officielle3ème Chambre
680b1a602364a383b7747548
24 avril 2025
24 avril 2025
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2020, les associés de la SCI Peps ont procédé à la dissolution anticipée de la SCI et désigné l'associé gérant en exercice, M.
Source officielle1ère chambre
66ff85bba4ff9ec259c09762
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La Sci Pont du Casse a fait l'objet d'une dissolution anticipée à compter du 30 juin 2014 et été radiée du registre du commerce le 24 février 2015.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb725d
4 avril 2024
4 avril 2024
en revendication ou d'une action en résolution.
Source officielleJAF Cabinet 8
65b7ffed858823c56e0db464
29 janvier 2024
29 janvier 2024
, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire
Source officielle8e Chambre A
60352998f063125452928821
2 juin 2016
2 juin 2016
Les intimés lui opposent la prescription de trois ans de son action, tirée de l'article L. 235-9 du code de commerce qui ne concerne cependant que « les actions en nullité de la société ou actes et délibérations
Source officiellePage 75 sur 346