. ; qu'ainsi, la société HC Starck GMBH exercerait une activité en France sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes" ; "alors que, d'une part, en application de l'article 2 de la Constitution

illicite de main d'oeuvre, d'emploi de personnes non titulaires de la carte professionnelle d'une activité de surveillance et gardiennage ou de sécurité privée, d'abus de biens sociaux et de blanchiment

garantissant les pertes financières résultant d'une fraude ou d'un acte de malveillance dans la limite de dix millions d'euros par sinistre ; que, par l'intermédiaire de cette filiale, elle exerce une activité

, l'omission intentionnelle d'écritures comptables et la passation intentionnelle d'écritures comptables fictives ou inexactes ; qu'il est de principe que la présomption de fraude figurant à l'article

Que le pourvoi est recevable ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Alain B..., dirigeant un groupe de sociétés d'achats et ventes de véhicules automobiles, a organisé un circuit de ventes fictives

personnel ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre par les administrations publiques qui ont pour mission soit de contrôler ou de recouvrer des impositions soit d'effectuer des contrôles de l'activité

grevés d'importants emprunts (v. arrêt attaqué, p. 9, in fine, et p. 10, in limine) ; que les faits de faux et usage se rapportant à l'ouverture des comptes ouverts en 1991 et 1992 sous les identités fictives

Yann Y...ne l'a pas dessaisi ; qu'il ne s'agit pas d'une personne morale fictive au sens des dispositions de l'article L 62115 (ancien) du Code de commerce ; qu'il est indifférent, dés-lors, que ce GFA

B... dans la perspective de l'augmentation de capital prévue au début de l'année 2002 ; que ce projet d'investissement dans un groupe de société exerçant leurs activités dans le secteur de la presse ou

JUSQU'AU 30 JUIN 1973 LES ACTIVITES DE CE DERNIER QUI LAISSAIENT PREVOIR UNE RAPIDE "DECONFITURE" ET LA SITUATION DE L'ENTREPRISE QUI NE POUVAIT PLUS ETRE REDRESSEE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A PRENDRE

. ; que cette société, qui ne souscrit pas de déclarations fiscales en France, est présumée y exercer une activité occulte ; que M.

La cour relève en effet que les indus notifiés reposent sur un contrôle de son activité portant sur l'année 2016 principalement.

[Y], que la BMM a facilité la masse des encours du groupe, a dissimulé l'ouverture de lignes de crédit Dailly et que ces manoeuvres ont contribué à donner au groupe CIA un crédit fictif et frauduleux et

L’absence d’éléments prouvant que des condamnations avaient été prononcées antérieurement laisse penser que ces activités ne pouvaient être poursuivies en application de la législation antérieure.

A, qui a établi les factures fictives pour couvrir un détournement de fonds sociaux à son profit exclusif, que les autres associés n'ont pas été informés des agissements frauduleux de celui-ci et que

prix excessifs en l'absence, à l'époque, de l'existence d'une tarification déterminée des matériels, il est par contre critiqué une majoration des tarifs sans qu'il ait été fourni une contrepartie ou activité

dominical, les co-gérants de la société Armor prestation effectuant les mêmes tâches que les salariés de la société Armor 2000 en semaine et n'ayant disposé d'aucune autonomie dans l'exercice de leur activité

depuis le 15 novembre 1980 à la suite d'un accident de trajet et en chômage à compter du 1er novembre 1981, a été atteinte le 18 août 1984 d'une affection la mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité