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3 253 résultats pour « agent matrimonial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

AF - Divorces

69838667cdc6046d47e8efda

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce, les obligations alimentaires, la responsabilité parentale et le régime matrimonial

Source officielle
TJ

AF - Divorces

6983c311cdc6046d47eff814

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] [O], à leurs obligations alimentaires et à leur responsabilité parentale ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le régime matrimonial des parties et que la loi sénégalaise y est

Source officielle
TJ

AF - Divorces

6983c38bcdc6046d47f001f2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

soit le 12 mars 2025 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l'autre à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

J.A.F Cabinet 4

6984c29ecdc6046d470d8673

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6985256ecdc6046d471cd7b4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Donne acte à l’épouse de ses propositions de liquidation du régime matrimonial

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

69d57940cdc6046d4773193f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ; Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

69d699bbcdc6046d478e4971

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

concerne leurs biens, au 5 mai 2025 ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d6c64ecdc6046d479198d3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f49cdc6046d47b0b93c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 1

69d8264dcdc6046d47b2a192

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ; Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6708286189f19e8c50fa1d0e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

670426968d5cd4a875912888

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

avoir lieu à prestation compensatoire ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

66996a4e07d408f8d4c25547

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

leurs biens au 19 avril 2023, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

66996a4f07d408f8d4c25562

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

concerne leurs biens au 5 mai 2021, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

6866cb3fd33109fd079aca8c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

époux s'agissant de leurs biens à compter du 27 janvier 2022 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

6868410b4965b5d9df32715f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

6868410d4965b5d9df3271a4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

686841104965b5d9df3271e6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197286d34da2cbdcdff46

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

686d62b7a2273490db107fe0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[V] à faire usage du nom de son époux " [C] " postérieurement au prononcé du divorce et jusqu'au jour de l'anniversaire des 18 ans d'[Z] [C] ; DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux

Source officielle

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