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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AF - Divorces
69838667cdc6046d47e8efda
9 octobre 2025
conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce, les obligations alimentaires, la responsabilité parentale et le régime matrimonial
6983c311cdc6046d47eff814
8 janvier 2026
[G] [O], à leurs obligations alimentaires et à leur responsabilité parentale ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le régime matrimonial des parties et que la loi sénégalaise y est
6983c38bcdc6046d47f001f2
soit le 12 mars 2025 ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom de l'autre à l’issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
J.A.F Cabinet 4
6984c29ecdc6046d470d8673
12 janvier 2026
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
JAF Cabinet 1
6985256ecdc6046d471cd7b4
9 janvier 2026
présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Donne acte à l’épouse de ses propositions de liquidation du régime matrimonial
2ème Ch. Civile Cab. 4
69d57940cdc6046d4773193f
7 avril 2026
répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ; Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux, DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Chambre 4/section 2
69d699bbcdc6046d478e4971
8 avril 2026
concerne leurs biens, au 5 mai 2025 ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Cabinet 11
69d6c64ecdc6046d479198d3
judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux
69d80f49cdc6046d47b0b93c
et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
2ème Ch. Civile Cab. 1
69d8264dcdc6046d47b2a192
9 avril 2026
défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ; Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
2e chambre cab. 2 - DIV
6708286189f19e8c50fa1d0e
10 octobre 2024
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
JAF section 4 cab 2
670426968d5cd4a875912888
7 octobre 2024
avoir lieu à prestation compensatoire ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux
66996a4e07d408f8d4c25547
18 juillet 2024
leurs biens au 19 avril 2023, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
66996a4f07d408f8d4c25562
16 juillet 2024
concerne leurs biens au 5 mai 2021, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
6866cb3fd33109fd079aca8c
3 juillet 2025
époux s'agissant de leurs biens à compter du 27 janvier 2022 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
2ème Ch Civile Cab 3
6868410b4965b5d9df32715f
2 juillet 2025
de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
6868410d4965b5d9df3271a4
686841104965b5d9df3271e6
2ème Ch Civile Cab 4
678197286d34da2cbdcdff46
9 janvier 2025
de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
JAF section 3 cab 5
686d62b7a2273490db107fe0
7 juillet 2025
[V] à faire usage du nom de son époux " [C] " postérieurement au prononcé du divorce et jusqu'au jour de l'anniversaire des 18 ans d'[Z] [C] ; DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux
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