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288 092 résultats pour « allocation de dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2be

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

les dernières ont été signifiées : -le 13 août 2007 pour la SAS Foncia Franco Suisse, intimée et appelante incidente : elle sollicite la confirmation du jugement sauf en ce qu'il lui a refusé l'allocation

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84edf

Appel

29 octobre 1999

29 octobre 1999

constant que le contrôle de la réalité du motif du congé et partant, de celle de la reprise, s'exerce a posteriori et qu'à ce moment, la reconnaissance du caractère frauduleux de celle-ci donne droit à l'allocation

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3f0

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

que, d'autre part, la déclaration de culpabilité limitée aux seuls faits dénoncés par l'Union fédérale des consommateurs ne saurait servir de fondement à l'allocation de dommages-intérêts au profit d'autres

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcee1

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

Attendu que la société Hôtel Altea du Reuze fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'annulation de la décision de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice 1990 et d'allocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872b3

Appel

4 octobre 2004

4 octobre 2004

Attendu que Laurent X... sollicite l'allocation de dommages et intérLts en réparation de trois chefs de préjudices: - préjudice lié B la perte de commandes, - préjudice lié B la récréation du site

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301091

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

H... s'est à nouveau livré à l'encontre du jugement d'adjudication du 28 mars 2013 tout en maintenant son appel justifient l'allocation de dommages-intérêts complémentaires à hauteur de la somme de 20

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6708c01e445a086e2bcedccb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et intérêts du fait du retard dans la délivrance des legs Il est constant que le refus abusif de consentir à la délivrance du legs est sanctionné par l'allocation de dommages et intérêts s'il cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100405

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

X... tendant à l'annulation du protocole d'accord du 11 septembre 2006 et du contrat de cession de droits du 22 juillet 1999, à l'allocation de dommages et intérêts et au prononcé d'une mesure de publication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bac4

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

et de prestation compensatoire, de fixer à son domicile la résidence principale des enfants, d'organiser les droits de la mère, de fixer sa contribution à 350 € par enfant ; il demande l'allocation de

Source officielle
CC

cr

A, en date du 10 décembre 1990 qui, dans la procédure suiviec/André X

61372559cd5801467741cf7d

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

désistement d'appel de Ramez, SOFICREDIT est seule appelante et ne peut voir son sort aggravé ; que par suite la Cour ne peut pas rechercher si la cession de créance opérée par SOFICREDIT fait obstacle à l'allocation

Source officielle
CC

comm

X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/M. et Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00559

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

demandé et uniquement à ce qui lui est demandé, ne peut s'écarter des termes du litige tel qu'il a été fixé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, les consorts X... avaient sollicité l'allocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c263

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

SEILLE et ceux à venir qui auraient pour effet de supprimer leur servitude de vue matérialisée par trois fenêtres et un œil-de-bœuf, et ce sous astreinte, outre la démolition des travaux entrepris et l'allocation

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed62

Cassation

25 octobre 1993

25 octobre 1993

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a été rendu contradictoirement hors la présence du prévenu et du conseil de celui-ci ; "alors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00036

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

de cette allégation et expliquer en quoi consistait cette inexécution fautive du contrat par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le comportement fautif de ce dernier justifiant l'allocation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201159

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

réputation de Madame Karine Y... ; que ce comportement fautif qui a en outre entraîné une procédure judiciaire longue et coûteuse, a entraîné pour Madame Karine Y... un préjudice moral justifiant l'allocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91af2b63d827c909cad2a

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

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CA

Chambre des Urgences

651e5380a81daa831884f565

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il sollicite l'allocation de la somme de 2500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure d'appel abusive et injustifiée, et l'allocation de la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

JEX

67134bf1208351cec65865ed

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

du code des procédures civiles d'exécution ; que même dans l'hypothèse d'une compensation, la créance évaluée à hauteur de 166 346,36 euros au 26 août 2021 ne serait pas intégralement réglée par l'allocation

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162efbe8fe037d2cb4a05cf

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

lettre simple, dont l'huissier poursuivant a accusé réception, et que copie de la lettre tamponnée avec la date d'arrivée est versée aux débats, ' de constater que la seule sanction possible était l'allocation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482ccf58c06bf6013c5ac

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts : L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Source officielle