AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2be
29 novembre 2007
29 novembre 2007
les dernières ont été signifiées : -le 13 août 2007 pour la SAS Foncia Franco Suisse, intimée et appelante incidente : elle sollicite la confirmation du jugement sauf en ce qu'il lui a refusé l'allocation
Source officiellePage 75 sur 14405
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84edf
29 octobre 1999
29 octobre 1999
constant que le contrôle de la réalité du motif du congé et partant, de celle de la reprise, s'exerce a posteriori et qu'à ce moment, la reconnaissance du caractère frauduleux de celle-ci donne droit à l'allocation
Source officielle