AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c2a9ba5988459c44da6
16 novembre 1988
16 novembre 1988
Michel X... fut déclaré entièrement responsable, sa veuve obtint réparation de son préjudice par un arrêt du 9 décembre 1981 devenu définitif, qu'elle assigna les parents de Michel X..., venant aux droits
Source officiellePage 75 sur 1994
cr
6079a8bb9ba5988459c4eb4d
11 juin 1969
11 juin 1969
A ETE PENALEMENT CONDAMNE ET DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE, SA VEUVE, LA DAME Y...
Source officielle