pas de nature à établir la déloyauté de la société Hyundai dans l'exécution du contrat dès lors que « le garage Drevet avait présenté sa candidature au début de l'année 2007, soit antérieurement à l'annonce

violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des pièces de la procédure que, alors que l'accusé avait été renvoyé devant la cour d'assises du chef de meurtre, le président, après avoir annoncé

nouvelle qualification de complicité, par aide ou assistance, de dénonciation calomnieuse, le jour même des débats fût-ce à leur ouverture, et donc sans faire bénéficier le prévenu d'aucun délai entre l'annonce

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de ses demandes du chef de diffamation non publique ; "aux motifs que l'annonce

, que le transport sur les lieux de l'interpellation n'avait eu lieu que le 8 juin 2000, que la procédure d'extradition de Nordine Z... était suspendue jusqu'au 4 mars 2006, qu'aucune date n'était annoncée

% par mois qu'il leur avait promis, en contrepartie de leurs placements, les juges du fond qui ont dû reconnaître que les prétendues victimes auraient dû se méfier des taux usuraires nets d'impôts annoncés

en ce qu'elle n'avait dès 1992 qu'une activité très lourdement déficitaire, poursuivie par des moyens artificiels et était dépourvue des moyens financiers et matériels indispensables à l'activité annoncée

nouveau observé que "l'instruction n'est pas terminée en raison de l'expertise psychiatrique de Tania X... pour laquelle l'expert n'a pas déposé son rapport" ; que la durée de cette mesure d'instruction annoncée

société de façade, n'ayant aucune autonomie sociale, commerciale ou financière à l'égard de la CSI, qu'elle n'avait pu justifier de la moindre structure lui permettant de réaliser un chiffre d'affaires annoncé

postérieurs à la vente, ne pouvaient permettre de déceler les avaries du véhicule ; que, de son côté, l'acheteur, en s'adressant à un professionnel et en payant un prix en rapport avec le bon état annoncé

travailler le dimanche 17 septembre 2000 portant ainsi sa semaine de travail à 50 heures 30 ainsi qu'en témoigne le relevé d'horaires adressé par suite par le prévenu ; que, contrairement à ce qui avait été annoncé

et facturant des oeufs dont 72 %, soit un pourcentage plus de sept fois supérieur à celui qui est toléré par les normes communautaires, étaient d'une catégorie de poids inférieure à celle qui était annoncée

si parmi les documents figurant sur le registre sa signature figurait sur le provès-verbal d'assemblée du 25 février 1985 c'est qu'elle l'avait signé à la demande d'X... le 5 mai 1988, qui lui avait annoncé

coupable d'escroquerie ; "aux motifs que l'affirmation faite par lui verbalement d'un état de santé précaire et par écrit d'un divorce obligeant à la vente était fausse ; que l'affirmation dans l'annonce

qu'un complice rapportait d'Espagne et que lui-même devait livrer à David B..., que le comportement d'Henri A... le jour du 14 juin 1995, après l'arrestation de Claude Y..., notamment le fait d'avoir annoncé

reconnaissait avoir été informé de son passage devant l'appareil de contrôle des gendarmes à une vitesse enregistrée à 163 km/ h, soit une vitesse retenue de 154 km/ h, qu'il ne contestait pas la vitesse annoncée

La forte inquiétude générée par l'annonce d'une telle maladie et la conscience de son origine avec le risque d'évolution qu'elle comporte vers une pathologie plus grave mettant en jeu

sur ses enfants mineurs qu'à compter du 22 décembre 2002 ; qu'en se fondant exclusivement sur le fait que par lettre adressée au Juge aux Affaires Familiales le 16 décembre 2002, Céline X... avait annoncé