Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2023, Madame [N] [F] sollicite du tribunal de : Vu l’article 220 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les conclusions

code civil, des articles 1217 du code civil, 2227 du code civil de : Recevoir les demandes de Mme [T] [U] et Mme [C] [U], les déclarant bien fondées Débouter M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

et financier, Vu les articles R. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil,

71, 74 et 75, 455 et suivants, 31, 144, 145, 242, 243, 561 et suivants, et 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L.721-3 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil, de

 805 du Code de Procédure Civile.

1242 du code civil, alinéa 5, du code civil et, s'agissant de la seconde faute, dans la responsabilité contractuelle pour un manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi au sens de l'article

L'article 1104 du code civil dispose que : «  Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

699 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1104 du code civil, les doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

A TITRE SUBSIDIAIRE, AU FOND Vu l'article L.145- 46-1 du Code de Commerce, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu les articles 143, 144, 263 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

du code de procédure civile ; - condamner Mme [H] aux entiers dépens de la procédure ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil. 9.

Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne'.

La Sarl Synergie (conclusions notifiées par rpva le 30 juillet 2021) sollicite de : VU l'articles 1104 du Code civil ; VU les articles 1218, 1219 et 1351 du Code civil ; VU l'article 1240 du Code

700 du code de procédure civile.

L’article 1104 du code civil prescrit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

[P] [S] au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance comme en charge d'appel.

450 du code de procédure civile