L. 145-39 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble et par fausse application l'article L. 145

de l'article 1353 du Code civil ensemble celles de l'article 455 du Code de procédure civile.

de la convention collective précitée et partant les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, et en toute hypothèse, la qualification professionnelle d'un salarié se détermine

de l'article 1583 du Code civil en reportant au jour de la signature de l'acte authentique de vente le transfert de propriété de l'immeuble vendu ; que les parties ayant expressément convenu, en l'espèce

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

X..., ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles L. 321-1-1 du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que la société Coffi aurait

de l'article 700 du code de procédure civile.

X... s'il avait continué à travailler ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que M.

1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le courrier du 14 août 1991 ne se bornait pas à rappeler à M.

du principe imposé par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article 455 du nouveau Code

1147 du code civil ; 3 / qu'en retenant que la société Evénement ciel n'avait pas satisfait, pour la période du 1er janvier au 18 juin 2004, aux stipulations du contrat l'obligeant à s'approvisionner

employeur ; qu'il s'ensuit que viole aussi l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui fait application aux intéressés des dispositions de l'avis au personnel du 22 novembre 1977 relatives aux agents

de toute base légale au regard de l'article 1131 du Code civil, la cour d'appel qui s'abstient de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel, si, au jour de la signature du contrat

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

813 et 814 du Code civil, ensemble les articles 908 et suivants de l'ancien Code de procédure civile et l'article 7 de l'arrêté interministériel du 2 novembre 1971 ; Attendu que le curateur à succession

1131 du Code civil, L. 122-6 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors que les premiers juges avaient relevé (p.4 3) que "la convention collective de la profession précise que l activité de l'agent

de l'article 1315 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en se déterminant comme ils l'ont fait, sans, cependant, répondre au chef de conclusions de la société Lilp faisant valoir qu'elle n'avait

du plan conventionnel de redressement et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil, que le Tribunal a suspendu le cours