Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

1315 devenu 1353 du code civil.

Sur ce, L'article 1152 du code civil, dans sa version applicable au litige dispose que : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Mais, l'engagement des associés à l'égard des tiers est réglé par l'article 1857 alinéa 1 du Code civil et si l'article 1858 du code civil dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des

La modération par le juge de la peine qui a été convenue entre les parties, en cas de manquement de l'une d'elle à ses obligations, telle que prévue par l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction

450 du code de procédure civile

L. 1221-1 du code du travail, 1103, 1104 et 1162 du code civil ; 3.

dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil.

450 du code de procédure civile

Ce dernier ayant soutenu devant le tribunal le caractère excessif des pénalités de retard, les premiers juges, au visa de l'ancien article 1152 du code civil, ont rappelé que l'indemnité forfaitaire de

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile

[W] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

En égard à ces considérations, par application des dispositions de l'article 1152 du code civil et conformément à la demande des époux X..., il convient de réduire la clause pénale qui s'avère manifestement

L'article 1152 du code civil, dans sa version en vigueur à la date du contrat, dispose : " Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Cette clause s'analyse en une clause pénale, au sens des dispositions de l'article 1152 du code civil, et compte tenu de son caractère manifestement excessif dans la mesure où M.

1152 du code civil , -condamner la SA LCL à lui payer la somme de 12.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les entiers dépens, Vu les dernières conclusions du

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1152 du Code civil, susceptible de modération ; Considérant que cette indemnité de 10.052,61 euros apparaît en l'espèce manifestement excessive au regard du taux d'intérêt contractuel appliqué et du préjudice