Y... et la société Sofinarex, a entaché sa décision d'un défaut de base légale patent au regard de l'article 1152 du Code civil ; Mais attendu que, répondant aux conclusions du salarié qui demandait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[Z] [D] demande à la cour, au visa des articles L.1235-3 et suivants, L.1222-1, L.1121-1, L.1152-1 et suivants, L.3121-60 et suivants du code du travail, 1240 et 1154 du code civil, de la convention collective

1153 du Code civil, les dommagesintérêts moratoires ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer ; que dès lors en statuant de la sorte, et en assortissant le montant de la condamnation des intérêts

"simultanément à ses propres encaissements et, en tout état de cause, au plus tard à 90 jours, le 10 du mois suivant" ; et alors qu'enfin en vertu de l'article 1153 du Code civil, violé par l'arrêt, "dans

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

1961 et 1153 du Code civil et 1428 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que les intérêts moratoires ne sont dûs que du jour de la sommation de payer; qu'en ordonnant le paiement des intérêts

remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Bayer Cropscience aux dépens

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M.

X..., a condamné celui-ci, en application de l'article 258 du Code civil, à une contribution aux charges du mariage et a ordonné, de ce chef, l'exécution provisoire ; que, par ordonnance du 30 avril 1993

En application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ministère de l'Economie, des Finances

1165 et 1120 du Code civil ; 2 / que l'interdiction de se rétablir stipulée à l'article 6 du contrat signé le 15 juin 1992 précisait que "le vendeur s'interdit pendant une durée de trois années de

1153 du Code civil ; Mais attendu que les intérêts moratoires sur les commissions sur ordres passés et les commissions de retour sur échantillonnage courent de plein droit à compter de la demande valant

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1152-3 du code du travail : 6.

450 du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile particulière GERABAIL, dont le siège social est ...

L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 et suivants du code du travail ; ALORS encore QU'il résulte des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence