Les procédures de sauvegarde prévues aux articles R. 4314-12 et R. 4314-13 du code du travail sont applicables aux électrificateurs de clôture soumis aux règles techniques du titre Ier.

Article L3631-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93

Code général des collectivités territoriales

Le conseil de la métropole peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3 et L. 1612-12 à L. 1612-15.

Article 27-3

—

Une copie des autorisations d'exportations vers la Nouvelle-Calédonie délivrées au titre des articles 7, 12 et 17 est transmise à l'autorité compétente en matière de santé de Nouvelle-Calédonie.

Article D762-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 762-8 et R. 762-12 à R. 762-14 sont applicables aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées aux 1° à 3° de l'article D. 762-9.

Article L5242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 09

Code des transports

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par les articles L. 5242-9 à L. 5242-12 encourent :

Article R4251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 84

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des physiciens médicaux dont la déclaration est prévue à l'article L. 4251-6.

Article R425-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 25

Code de l'environnement

L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par l'article R. 425-12. Elle désigne les services de la collectivité de Corse qui exercent les attributions dévolues aux services de l'Etat par cet article.

Article L1333-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75

Code de la défense

-Les infractions définies aux articles L. 1333-12 et L. 1333-13-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Article L114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 78

Code de la voirie routière

Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 134-10, L131-16 et L. 134-12 du nouveau code forestier.

Article D5121-69-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 15

Code de la santé publique

-La valeur maximale du délai mentionné au 1° du II de l'article L. 5121-12 est fixée à deux ans à compter de la date d'octroi de l'autorisation mentionnée à cet article.

Article R4362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 08

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des opticiens-lunetiers dont la déclaration est prévue à l'article L. 4362-7.

Article R4391-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 08

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des aides-soignants dont la déclaration est prévue à l'article L. 4391-4.

Article R4392-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 08

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des auxiliaires de puériculture dont la déclaration est prévue à l'article L. 4392-4.

Article R4393-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 08

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des assistants dentaires dont la déclaration est prévue à l'article L. 4393-14.

Article R1132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des conseillers en génétique dont la déclaration est prévue à l'article L. 1132-5.

Article D442-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 74

Code de l'éducation

Le contenu des connaissances requis des élèves des classes hors contrat des établissements d'enseignement scolaire privés est fixé par les articles R. 131-12 et R. 131-13.

Article 13

—

prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, à compter du 1er janvier 2012 ; 3° Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations dont l'apport a fait

Article R121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

Code de l'énergie

-Les surcoûts qui peuvent résulter de la mise en œuvre des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de l'article L. 311-12, de la mise œuvre des contrats conclus en application de l'article L. 314-31 ou

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III du présent livre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, sous réserve des adaptations

Article L3253-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Les articles L. 3253-7, L. 3253-10 à L. 3253-13 et L. 3253-17 sont applicables aux procédures définies aux articles L. 3253-18-1 et L. 3253-18-2.

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