; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale, de l'article 1384, alinéa 5, du code civil

126 du code de procédure civile, Vu l'article L. 236-3 du code de commerce, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 mars 2025, - condamner la société Assurant à lui payer

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

92-I du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, dans sa rédaction résultant du décret n° 2006-511 du 4 mai 2006, ensemble les articles 2 du Code civil et 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1217 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Par conclusions n°2, notifiées par le RPVA le 13 avril 2023, la SARL PGA immobilier demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l’article 1231-5 code Civil, Juger recevables

ANDRE ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE DECRET N° 82-1219 DU 31 DECEMBRE 1982 ; VU L'ORDONNANCE

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l

700 du Code de procédure civile'.

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

termes de ses dernières conclusions n° 3 transmises par voie électronique le 5 septembre 2024, la SCI demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1353 t 1217 du code civil,

En outre, les conditions posées par l’article 1226 du code civil ont également été respectées.

DES ARTICLES 5 ET 6 DE CE DECRET ET DE L'ARTICLE C.

X... contre la société Fransor, tenue in solidum avec lui, au motif que la dette de la victime contre la société Fransor était éteinte en application de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet

L’article 1184 alinea 2 du code civil dispose que le contrat est maintenu lorsque la loi répute une clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle le directeur des Hospices civils de Lyon a prononcé son reclassement statutaire ; 2°)