nulle et de nul effet, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 1103 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail

L. 1221-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu 1103 du même code. » Réponse de la Cour 4.

n'était pas fictif, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

R 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS

grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184

L. 1221-1 du code du travail que de l'article 28 de la convention collective applicable ; Qu'en statuant ainsi alors que selon les termes de la clause l'obligation de non-concurrence s'appliquait «

à compter de cette date, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184, devenu 1124 à 1227, du

L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil; 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS, 2°), QUE le contrat de travail

[Z] exerce ses fonctions dans un rapport de subordination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; ALORS ENFIN QUE

L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 6, § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, ENSUITE, QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; que la société SIGVARIS (anciennement dénommée

le 30 avril 2004 », la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ qu'en affirmant que le contrat de travail de Mme X... et la société Gestion Mont-de-Marsan avait cessé le 30

a été transféré par application de l'article L 1224-1 du Code du travail à la Société RAMEXPORT, qui est donc devenue le seul employeur de Monsieur [D] ; 1°) ALORS QUE le conseil de prud'hommes est

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ ensuite et en tout état de cause, que la prise d'acte permet au salarié de rompre