805 du Code de Procédure Civile.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7 1° du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil, "en ce que l'arrêt attaqué

L. 1235-3-1 du code du travail, * 72 522,30 euros (6 mois de rémunération brute) à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, A titre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 et 954 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 1240 du Code civil, [N] [Y] sollicite condamnation de la société notariale au paiement d’une indemnité de 100.000 € à titre de dommages-intérêts.

450 du code de procédure civile.

Sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

des articles L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article L. 112-1 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'incendie était survenu avant la réception des travaux par le

B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et 559 du code de procédure

268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que l'article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française dispose que ''la rupture d'un contrat de travail

1244 ' 1 du Code civil, avec imputation prioritaire sur le capital, sans production d'intérêts.

[J] de sa demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 1273-5 du code du travail, c'est par la remise

Enfin, l'article L. 1245-1 du code du travail stipule également qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions L. 1242-1 à L. 1242-4 (...), L. 1242

544 et 1240 du code civil, Vu la jurisprudence rendue en vertu des articles 544, dite de la théorie des troubles anormaux du voisinage et 1240 du code civil, Vu les dispositions régissant l'ASL Résidences