1376 ancien (actuellement art. 1302-1), 1315 ancien (actuellement 1353) du code civil et R. 831-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir

M... et A... pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution de partie civile de

de concurrence déloyale sur le fondement de l'article 1382 du code civil », la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2

L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil ; que M.

les articles 1382 et 2054 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le sous-traitant n'avait pas vérifié si l'implantation de la maison correspondait aux plans de masse annexés

544 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer même qu'une faute ait pu être imputée au cas d'espèce au bailleur, de toute façon, réserve faite du cas où elle constitue pour le preneur un événement

Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article précité ; Mais

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

X... de ne pas débarrasser sa parcelle des arbres ainsi tombés, a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que les sapins plantés

des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ".

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon le

1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenus respectivement les articles 1231-1 du code civil et 1240 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QU'en énonçant

1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a évalué, comme elle l'a fait, par une décision motivée, les préjudices professionnel

1382 ancien et 1240 nouveau du code civil ; 3.

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il n'appartient pas aux juges, sous couvert d'ordonner une réparation au titre de l'article 1382 du Code civil, de prononcer une interdiction générale

SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DU VEHICULE Selon l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce

[V], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ qu'en décidant que la faute reprochée à M.

déterminante de ses conclusions" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article R. 1336-6 du code de la santé publique ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les articles R. 1336-7 à R. 1336-10 dudit