X... ne démontrait pas que les sommes figurant sur les comptes bancaires lui étaient propres, de sorte qu'elle n'a pu qu'en déduire qu'elles étaient communes en application de l'article 1402 du code civil

prévu par l'article 1437 du Code Civil, que s'il en a tiré un profit personnel, ce qu'il conteste et ce que Madame X... ne prouve pas », ALORS QUE La valeur d'un contrat de retraite complémentaire

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1402 et 1433 du code civil ; Attendu que sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux

(Articles 289 and following of the Code of Civil Procedure).

DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN [Adresse 1] [Localité 3] *** Vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience; L’affaire a été jugée

N° S 17-84.723 F-N N° 1409 ER2 9 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 926 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, ET L'ARTICLE 1405 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/14039 N° Portalis 352J-W-B7H-C23T4 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue

Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis, - rappelé les dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile, article 841-1 du code civil), - débouté les

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 7 décembre 2023 , Vu l’article 395 du Code de

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Ouest une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Est une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON GREFFIER: Ludivine MAUJOIN PARTIES : DEMANDEUR : Société [6] [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour conseil la SELARL ONELAW, avocats au Barreau de LYON (Toque 1406

Sur le premier moyen : Vu les articles 43 et 1406 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Gaglio ayant obtenu du président du tribunal

conformément aux articles 1434 et 1435 du Code civil.

1406 du code civil ; et AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'activité de paletiers, dont M.

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 1406

MOTIFS   Sur la demande de délais pour quitter les lieux   En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

1401 et 1402 du Code Civil ; Attendu qu'ainsi que l'a déjà relevé la Cour, dans son arrêt du 7 juin 2011, Madame [A], qui prétend à la propriété indivise des 250 parts cédées par son mari, a un intérêt