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7 165 résultats pour « article 1409 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200350

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

L.452-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause, ALORS QUE l'article 86-II de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et l'article 1er II du décret n° 2014-13 du 8 janvier

Source officielle

Page 75 sur 359

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CC

civ1

613723dccd5801467740f28c

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1402, alinéa 1er, du Code civil

Source officielle
CC

civ1

613724c0cd5801467741812b

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

X... ne démontrait pas que les sommes figurant sur les comptes bancaires lui étaient propres, de sorte qu'elle n'a pu qu'en déduire qu'elles étaient communes en application de l'article 1402 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101030

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

prévu par l'article 1437 du Code Civil, que s'il en a tiré un profit personnel, ce qu'il conteste et ce que Madame X... ne prouve pas », ALORS QUE La valeur d'un contrat de retraite complémentaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100823

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1402 et 1433 du code civil ; Attendu que sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d62e

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Il demande à la Cour, au visa des articles 1441 et suivants, 1409 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement déféré et de dire qu'il y a lieu d'inclure dans la partage les sommes dues par la communauté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1984:0522JUD000880579

Admin. suprême

22 mai 1984

22 mai 1984

(Articles 289 and following of the Code of Civil Procedure).

Source officielle
TJ

JCP CTX

69d55b4dcdc6046d4770d127

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1419 du Code de Procédure Civile ; A l'audience de ce jour, la partie demanderesse n'a pas comparu, ni sollicité de renvoi, ne s'est pas fait représenter alors qu'elle était régulièrement convoquée par

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f57bcebbf04ef7857bee01

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN [Adresse 1] [Localité 3] *** Vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience; L’affaire a été jugée

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

6a16041dcdc6046d4707a53e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1419 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 12 décembre 2025 ; Vu l'opposition du 12 mars 2026 ; Attendu que la partie demanderesse ne comparait pas à l'audience de

Source officielle
CC

civ2

60794b6a9ba5988459c43032

Cassation

28 mars 1984

28 mars 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 926 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, ET L'ARTICLE 1405 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66182a914e82250580d22efe

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/14039 N° Portalis 352J-W-B7H-C23T4 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

696797dacdc6046d4744dd19

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis, - rappelé les dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile, article 841-1 du code civil), - débouté les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a18fa10ddb7789269596bb

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 7 décembre 2023 , Vu l’article 395 du Code de

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88355

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Ouest une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88356

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Est une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 22

6a11a3cdcdc6046d47ad66fb

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67feabc27a459da3dcdec1d9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON GREFFIER: Ludivine MAUJOIN PARTIES : DEMANDEUR : Société [6] [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour conseil la SELARL ONELAW, avocats au Barreau de LYON (Toque 1406

Source officielle
CC

civ2

60794c1f9ba5988459c44baa

Cassation

27 mai 1988

27 mai 1988

Sur le premier moyen : Vu les articles 43 et 1406 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Gaglio ayant obtenu du président du tribunal

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CA

1re Chambre B

61629f8135a5d4e0c2ddca83

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

conformément aux articles 1434 et 1435 du Code civil.

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