700 du code de procédure civile.

Y..., outre aux dépens, à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, La société Fimeco immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 556 180 032 a réclamé

450 du Code de procédure civile, signé par Madame ROGER-MINNE, Conseillère, en remplacement du Président empêché et par Mme WERNER, Greffière.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Françoise BEL, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

 805 du code de procédure civile.

000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile.

civile, signé par Madame GOUARIN, présidente et par Madame CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

786 du Nouveau Code de Procédure Civile.

367 du code de procédure civile.

1416 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.