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, formulée par [L] [P] à son encontre, tous les droits et moyens des parties réservés au visa de l'article 145 du code de procédure civile nonobstant les réserves de recevabilité de fait, de droit, de

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€ ; Qu'à l'appui de cette allégation, elle cite les articles L.621-40 et L.622-3 du Code de commerce, et l'article L.3253-8 du Code du travail ; Attendu que ces articles ne sont relatifs qu'aux effets

La compatibilité de l'article L. 611-2 II du code de commerce avec le droit de l'Union n'est pas discutée, la question préjudicielle concernant uniquement la validité de la Directive 2013/34/UE du Parlement

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Aux termes de l'article R.145-35 du code de commerce, ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas

Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

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145 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.

Mme [E] [V] s'est jointe à cette demande, sollicitant par ailleurs le rejet des pièces adverses 111, 142, 145 à 147 pour atteinte à la vie privée et au secret bancaire.

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Sur la demande de suspension de la clause résolutoire et l'octroi de délais grâce Sur le fondement des articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, l'appelante sollicite à titre subsidiaire

Selon l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.