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2 308 résultats pour « article 146 du CPC applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee0fb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle

Page 75 sur 116

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100084

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

et du service", la cour d'appel a violé l'article D 98-4 du code des postes et des télécommunications électroniques dans sa rédaction applicable au litige, ainsi que l'article 1147 du code civil, dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac5b29ffd2adfff4f3ce

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1eroctobre 2016; Vu l'article 1448 du Code de procédure civile; Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67880a5dc21c0e53e7907a5b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du CPC ne saurait excéder 2.000 € ; - JUGER que la somme allouée à la CPAM au titre de l’article 700 du CPC ne saurait excéder 500 € ; - JUGER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e3cdc6046d4766794e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 722-1 dudit code, le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00442

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

2008 que seuls les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable restent en vigueur ; Et attendu que les dispositions de l'article 8.3 de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6711fae17603bf88a18849b1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Sur le bien-fondé de la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca28d1c8c4b77eec00dace

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par dernières conclusions notifiées et déposées par la voie électronique le 22 mars 2019, la société KDI demande à la Cour d'appel de Paris de : - vu les articles 6, 9, et 117 du CPC, - vu les articles

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd462a46d547e419ffb48f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

code civil - Condamner les époux [R] à 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens de l’incident Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1er décembre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379efd1bc2605de4b48b2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la demande principale Aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d59009f81000890db5a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 168-8, aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93360

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

630862525d4f3fc56380b0ef

Appel

25 août 2022

25 août 2022

afférents, indemnité de licenciement, heures supplémentaires (mais infirmer le quantum) et article 700 du CPC Infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas condamné la société à : - 33 000 € de DI pour

Source officielle
CA

3ème chambre

64a9002c03029105dbedc45e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

MOTIVATION L'article 873 du code de procédure civile, fondement choisi par les consorts [U] n'est pas applicable devant le Tribunal Judiciaire mais devant le tribunal de commerce.

Source officielle
CA

2e chambre civile

67ef6c929a9834ffd825fbef

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il adressera un pré-rapport aux parties qui, dans les 4 semaines de sa réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif (article 276 CPC).

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

, fins et conclusions, ainsi que de sa demande de délai de paiement et d'article 700 du CPC ; Condamner Monsieur [E] [L] à payer à la [Adresse 1] la somme de 3 240,82 € au titre du prêt n°09075862 d'un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f55eb7cff8efb7357615

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile, Condamne solidairement Monsieur et Madame [Y] [J] et [U] à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de la demande sollicitée au titre de l'article 700 du CPC, Condamne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60ec

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

627ca6794781dc057dee78f4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

CONDAMNER Monsieur [O] à payer à Madame [B] une somme de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC Le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6312ee9b2e6a8e4f13ca603d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[J] [P] sollicitait de la cour de: Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu les articles 816 et suivants du Code civil et notamment ses articles 840 à 840-1 dudit Code, Vu les articles 1467

Source officielle