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et 7 résolues affirmativement" ; "alors que cette rédaction, antérieure à toute délibération de la Cour et du jury, puisque les questions ont été lues (procès-verbal page 15), présumait nécessairement

L. 412-15 du Code du travail ; qu'ainsi, les syndicats CFTC et CFDT ne pouvaient, en dehors du délai fixé par l'article L. 412-15 du Code du travail, contester la représentativité de la section syndicale

qui perd son emploi ; que le preneur qui délivre congé de son bail en raison de l'anéantissement de sa promesse d'embauche doit donc bénéficier du délai abrégé de préavis d'un mois en application de l'article

mois et 6 jours ; "aux motifs que l'expert médical a retenue une période d'incapacité temporaire de travail du 10 janvier 1997 au 16 avril 1998, soit pendant 15 mois et 6 jours ; que Francis X... ne

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pas fait courir le délai pour former un pourvoi en cassation à l'égard de la majeure protégée. 6.

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